Assimilation congé parental d'accueil

22 janvier 2020

Les travailleurs qui prennent un congé parental d'accueil ne perdent pas de droits aux vacances de ce fait!

Le nombre de jours de vacances qu'un travailleur obtient dépend du nombre de jours ou de mois de prestation pendant l’année précédant celle où il prend ces vacances. Exemple : un travailleur qui a travaillé à temps plein toute l’année civile 2019 a droit en 2020 à 20 jours de vacances s'il travaille dans une semaine de 5 jours, ou 24 jours de vacances pour une semaine de 6 jours. Si un travailleur a été absent pendant une période de l’année précédant celle où il prend ces vacances, il n’a en principe pas droit à ces 20 ou 24 jours selon qu'il travaille dans une semaine de 5 ou 6 jours. Exemple : un travailleur à temps plein prend 6 mois de congé sans solde en 2019. En 2020, il recevra seulement 10 jours de vacances, ou 12 s’il suit le régime de la semaine de 6 jours.

Ce principe connaît une multitude d’exceptions. Il existe toute une liste de situations où un travailleur ne travaille pas mais continue à constituer des droits aux vacances pour l’année suivante. Une travailleuse absente du travail pendant quelque temps en 2019 car elle est en repos d’accouchement bénéficie malgré tout de 20 jours de vacances en 2020 en cas de semaine de 5 jours. En vue de calculer le nombre de jours de vacances auquel cette travailleuse a droit en 2020, les absences dues à la grossesse en 2019 comptent comme si elle avait travaillé. En prenant un repos d’accouchement en 2019, cette travailleuse ne perd pas de vacances en 2020.

Il n'y a pas que le repos d’accouchement qui est assimilé au travail pour vérifier de combien de jours de vacances dispose un travailleur. Diverses autres situations sont assimilées, comme les 12 premiers mois d’absence pour cause de maladie ou d’accident, le congé de paternité et l’absence pour siéger dans un tribunal du travail[i].

Une nouvelle assimilation a été ajoutée à cette liste à partir du 1er janvier 2020 : le congé parental d'accueil. Il s’agit ici du droit d’absence d’un travailleur qui est désigné parent d’accueil et accueille un enfant mineur dans sa famille dans le cadre d'un accueil de longue durée. Il est question d'un droit d’absence de 6 semaines par parent d’accueil. Depuis le 1er janvier 2019, cette période est prolongée d'une semaine. La semaine supplémentaire sera répartie entre les deux parents d’accueil.

Cette assimilation vaut à partir de l’année de vacances 2020. C’est-à-dire que les travailleurs qui ont pris un congé parental d'accueil en 2019 ont droit à cette assimilation pour leurs vacances en 2020. L’assimilation veut que les travailleurs qui ont recours à ce droit ne perdent de ce fait aucun jour de vacances et aucun pécule de vacances l’année suivante. Attention : le congé parental d'accueil diffère du congé pour soins d’accueil, qui désigne le droit d’un travailleur de prendre maximum 6 jours en vue de remplir des obligations relatives à cette situation de soins d’accueil. Cette situation a déjà été assimilée au travail afin de calculer le nombre de jours de vacances d'un travailleur.

 

[i] Vous trouverez une liste détaillée dans le Guide social, section 52, II. Vacances annuelles pour ouvriers-employés

Source :
Arrêté royal du 20 décembre 2019 portant modification des articles 16, 18, 20, 21, 41, 43 et 68 de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés 20 décembre 2019, M.B. 17 janvier 2020

Partagez cet article

Retour à l’aperçu updates et nouvelles juridiques