Assimilation des demi-jours d'incapacité de travail pour la constitution de droits aux vacances

28 juin 2018

Dans un article précédent, nous vous informions déjà de l'intention des pouvoirs publics d’assimiler également les demi-journées d'incapacité de travail à des prestations effectives pour les employé. A cet effet, un Arrêté Royal était nécessaire, il a récemment été publié !

Jusqu'il y a peu, pour les employés, seuls les jours d'incapacité de travail complets étaient assimilés à des jours travaillés dans la législation sur les vacances. Par conséquent, les travailleurs qui reprenaient le travail en demi-jours voyaient leurs droits aux vacances réduits.

L'arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2018. Cela signifie que cette disposition est d'application à partir de l'année d'exercice de vacances 2018, donc pour l'année de vacances 2019.

Formation par Acerta

Combien de jours de congé mon salarié peut-il prendre ? A combien s'élève le pécule de vacances que reçoit mon salarié ? Ces questions sont abordées dans ce séminaire pratique.

Pour un complément d'information sur les vacances annuelles, vous pouvez consulter la section 52 du Guide Social de Juricible.  

Source:
Arrêté royal du 7 juin 2018 portant assimilation, en matière de vacances annuelles, de parties de journées en cas de reprise du travail à temps partiel après une maladie ou un accident, un accident du travail ou une maladie professionnelle, MB 21 juin 2018.

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