Nous vous avions déjà annoncé qu’en avril, mai et juin 2020, les étudiants pouvaient travailler, tout en étant soumis aux cotisations de solidarité, sans que leurs heures ne soient comptabilisées dans le contingent des 475 heures par année calendrier dont dispose chaque étudiant. Cette mesure s’applique à tous les étudiants jobistes et ne se limite pas à certains secteurs (critiques).
Précompte professionnel : neutralisation étendue
La neutralisation de ces heures s’applique également au précompte professionnel, notamment dans les 2 cas suivants :
- Aucun précompte professionnel ne doit être retenu sur les rémunérations perçues par l’étudiant pour les heures de travail étudiant prestées durant les mois d’avril, de mai et de juin 2020.
- Les heures prestées durant ces mois ne sont pas prises en compte pour déterminer si l’étudiant a déjà effectué les 475 heures de travail étudiant indiquées. Tant que ce montant maximal n’est pas dépassé au cours des mois restants de 2020, aucun précompte professionnel ne doit être retenu sur les rémunérations de l’étudiant.
L’étudiant en tant que personne à charge
Bon nombre d’étudiants vivent encore chez leurs parents et sont toujours fiscalement à leur charge. Les étudiants qui recourent à la possibilité de travailler davantage durant la crise du coronavirus gagneront également davantage. Il se peut donc qu’ils gagnent plus que le montant autorisé pour rester à la charge de leurs parents. Or, il est interdit d’excéder un certain plafond de ressources nettes à cet égard. Ce plafond est fixé en fonction de la situation de l’étudiant :
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Montant maximal des ressources nettes (exercice d’imposition 2021) |
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| Principe | 3 380 euros |
| Enfant à charge d’un parent isolé | 4 880 euros |
| Enfant handicapé à charge d’un parent isolé | 6 200 euros |
Ces montants s’appliquent après déduction de la cotisation de solidarité à charge de l’étudiant, d’une première tranche de revenus de travail étudiant exonérés (2820 euros pour l’exercice d’imposition 2021) et des frais professionnels.
Sans modification de la législation, certains étudiants ne pourraient plus être à la charge de leurs parents, lesquels auraient dû payer plus d’impôts. Le législateur a toutefois décidé d’intervenir : les ressources nettes résultant du travail étudiant presté aux mois d’avril, de mai et de juin 2020 n’entrent pas en compte pour contrôler le respect des plafonds du tableau.
Quid des allocations familiales ?
Les étudiants ont un droit inconditionnel aux allocations familiales jusqu’au mois de leurs 18 ans inclus. Le fait qu’ils puissent travailler (et gagner) davantage en avril, mai et juin 2020 n’affecte aucunement ce droit.
Il en va autrement pour les étudiants de plus de 18 ans. Il existe généralement un nombre maximal d’heures de travail (sur base trimestrielle ou annuelle) à ne pas dépasser pour pouvoir toujours bénéficier des allocations familiales. Étant donné que les règles relatives aux allocations familiales ont été régionalisées, chaque région a défini ses propres critères.
Pour connaître le nombre maximal d’heures applicable dans votre région et découvrir s’il existe un régime dérogatoire temporaire en raison du coronavirus, rendez-vous sur https://www.mysocialsecurity.be/student/fr/generalites/covid19.html.
Sources:
- Loi du 29 mai 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19, MB 11 juin 2020.
- Arrêté royal du 18 mai 2020 modifiant l’annexe III de l’AR/CIT 92, en matière de précompte professionnel sur les rémunérations pour le travail étudiant, MB 26 mai 2020.