Bonus salarial en 2019: quelques nouveautés

05 février 2019

Les avantages non-récurrents liés aux résultats (appelés aussi ‘bonus salarial’) vous permettent de récompenser votre personnel pour la réalisation d’objectifs fixés collectivement au niveau de l’entreprise ou d’un département en particulier.

En 2019, ils bénéficient d’un traitement social et fiscal avantageux jusqu’à 3.383 euros au niveau social et 2.941 euros au niveau fiscal (ce dernier montant doit encore être confirmé par le Fisc). Ces montants s’appliquent par travailleur et par an.

Nous passons ci-dessous en revue les modifications qui sont entrées en vigueur ce 1er janvier 2019.

Nouveaux modèles pour 2019

La mise en place d’un plan pour l’octroi d’un bonus salarial passe par une procédure rigoureuse (instauration par CCT ou par voie d’acte d’adhésion). Une nouvelle CCT n°90/3 conclue au Conseil National du Travail a apporté quelques améliorations à celle-ci:

  • Les mentions obligatoires du plan d’octroi ont été adaptées. La disposition portant sur la durée de validité du plan est abrogée, car elle faisait double emploi avec la mention relative à la durée de validité de l’acte d’adhésion/de la convention collective ;
  • Les mentions obligatoires de l’acte d’adhésion ont également été adaptées. Une nouvelle mention contient la déclaration que l’entreprise n’a pas entamé une procédure d’information et de consultation en matière de licenciement collectif (dans ce cas, le bénéfice du bonus salarial est en effet exclu) ;
  • Enfin, toute modification des objectifs ou des niveaux à atteindre ne peut intervenir que pour le futur et ne peut donc porter sur une période de référence échue ou en cours.

De nouveaux modèles doivent donc être utilisés tant pour la procédure d’instauration par voie d’acte d’adhésion que pour la procédure d’instauration par CCT. Tenez aussi compte du fait que les éventuelles adaptations aux objectifs/niveaux à atteindre doivent avoir lieu avant le dépôt au greffe de votre plan!

Digitalisation du bonus salarial

La bonne nouvelle, c’est que la procédure va se moderniser. Dans un premier temps, des formulaires électroniques ‘intelligents’ seront prévus pour la procédure par voie d’acte d’adhésion.  Les rubriques incorrectement complétées pourront être signalées.   Ce système sera ensuite étendu aux CCT .  A terme, ces ‘e-bonus’ seront intégrés dans une plateforme électronique.

Un plan qui couvre l’année 2019? Ne tardez plus trop !

Si vous souhaitez mettre en place un plan relatif à l’octroi d’un bonus salarial qui couvre l’année 2019, celui-ci doit être réceptionné par le SPF Emploi et Travail le 30 avril 2019 au plus tard !

Vous souhaitez de l’aide pour l’établissement de votre plan relatif à l’octroi d’un bonus salarial et le suivi de la procédure ? N’hésitez pas à contacter Acerta Legal Consult. Composez le 02/474 01 06 ou envoyez un e-mail à legal.consult@acerta.be.  

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Source :
CCT n°90/3 du 27 novembre 2018 modifiant la CCT n°90 du 20 décembre 2007 concernant les avantages non-récurrents liés aux résultats, AR 20 janvier 2019, MB  4 février 2019.

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