Budget de mobilité : la lumière au bout du tunnel ?

22 janvier 2019

Malgré la situation politique actuellement difficile, il semble que le budget de mobilité sera tout de même approuvé par le Parlement. Si tout se passe bien, cette législation pourrait entrer en vigueur le 1er mars 2019.

Le budget de mobilité ne peut pas être confondu avec l'allocation de mobilité. L'allocation de mobilité (appelée également "cash for car") existe déjà depuis un certain temps. Le budget de mobilité a initialement été élaboré par les partenaire sociaux en Conseil National du Travail et a ensuite été repris dans un projet de loi du Gouvernement fédéral. Ce projet a été approuvé mi-janvier à la Commission des Finances de la Chambre, il doit encore être discuté (et approuvé) par la commission des Affaires Sociales et en réunion plénière. Si aucun autre problème ne survient, le budget de mobilité pourrait entrer en vigueur le 1er mars 2019.

Principe

Le budget de mobilité donne aux travailleurs qui disposent d'une voiture de société ou entrent en ligne de compte pour celle-ci la possibilité de remettre leur voiture de société et d’opter pour un ou plusieurs autres moyens de transport (alternatifs) pour effectuer leurs déplacements privés (y compris les déplacements domicile-lieu de travail). Il reste possible de disposer d'une voiture de société, à condition qu’il s’agisse d’une voiture plus respectueuse de l'environnement. Les différents moyens de transport qui s’offrent aux travailleurs sont repris dans 3 piliers qui disposent chacun de leur propre traitement (para)fiscal.

Conditions

Seuls les employeurs qui mettent à disposition depuis au moins 36 mois consécutifs une ou plusieurs voitures de société peuvent introduire le budget de mobilité dans leur entreprise.

Côté travailleurs,  afin de pouvoir solliciter un budget de mobilité, il est exigé que le travailleur - en cas de changement de fonction ou de promotion - appartienne à une catégorie de fonction qui lui donne droit à une voiture de société.

De plus, au moment de sa demande, le travailleur doit :

  • disposer d’une voiture de société depuis au moins 3 mois consécutifs ou entrer en ligne de compte pour celle-ci auprès de son employeur actuel ;
  • avoir disposé d’une voiture de société depuis au moins 12 mois au cours des 36 derniers mois ou entrer en ligne de compte pour celle-ci auprès de son employeur actuel.

Les travailleurs nouvellement engagés qui entrent en ligne de compte pour une voiture de société sur base de leur catégorie de fonction peuvent immédiatement demander un budget de mobilité.

À combien s'élève le budget de mobilité ?

L’étendue du budget de mobilité dépend du coût total de la voiture pour l’employeur examiné sur une base annuelle, le « total cost of ownership ». Il est tenu compte des frais de financement propres liés à la voiture, mais aussi notamment des frais complémentaires, comme le carburant, les assurances, les frais d'entretien, les charges (para)fiscales...

Traitement (para)fiscal du budget de mobilité

Le traitement fiscal de l’avantage du budget de mobilité dépend du choix du travailleur :

Pilier 1 : si le travailleur opte pour une voiture de société plus écologique : l’avantage de toute nature est calculé et imposé comme pour une voiture de société ordinaire. L’employeur devra payer une cotisation ONSS spéciale (cotisation CO2) ;

Pilier 2 : “modes de transport durables”: si le travailleur utilise (une partie de) son budget pour, par exemple, acheter un abonnement pour les transports en commun, cette partie est totalement exonérée. L’on entend ainsi encourager au maximum une dépense du budget de mobilité pour de tels  moyens de transport durables ;

Pilier 3: paiement du budget de mobilité à la fin de l'année: la partie du budget de mobilité qui reste (éventuellement) à la fin de l’année est payée. Aucun impôt n’est dû sur cette somme, mais une cotisation de sécurité sociale spéciale de 38,07 % à charge du travailleur doit être payée.

Source:
Projet de loi du 3 décembre 2018 concernant l’instauration d’un budget de mobilité, Doc. 54/3381.

Partagez cet article
Retour à l’aperçu updates et nouvelles juridiques