Qui doit disposer d’un SCE ?
Suivant la réglementation, le SCE devra être utilisé par tout exploitant Horeca qui sert habituellement des repas consommés sur place.
Vous trouverez des informations détaillées à propos de la caisse enregistreuse sur le site http://www.systemedecaisseenregistreuse.be/.
Attention, voir notre publication ‘Nouvelle réglementation Caisse blanche?’. Les établissements horeca qui étaient déjà soumis au SCE conformément à l’ancienne réglementation et qui restent soumis à la nouvelle réglementation (encore sous réserve), restent obligé de disposer d’une caisse enregistreuse activée dès le 1 janvier 2016.
Date limite d’implémentation
Les exploitants, qui doivent disposer d’une caisse enregistreuse suivant la réglementation reprise ci dessus, devaient s’enregistrer au début de cette année dans le module SCE, un E-service du SPF Finances.
Suite à cet enregistrement, le SPF Finances vous a transmis la date limite d’implémentation. Cette date est soit le 30 juin 2015, le 30 septembre 2015 ou le 31 décembre 2015. La troisième date, le 31 décembre, est donc vraiment toute proche !
Autrement formulé : si c’est cette date qui vous a été indiquée, vous devez disposer d’une caisse enregistreuse obligatoirement activée pour le 31 décembre.
Une caisse activée ?
Attention, il ne suffit pas de posséder une caisse enregistreuse. Elle doit aussi être active.
Une caisse enregistreuse consiste en une caisse, un module de données fiscales « Fiscal Data Module – FDM » (mécanisme de contrôle) et une carte personnalisée « VAT Signing Card – VSC ». La caisse ne devient active qu'au moment où la VSC est glissée dans le module de données fiscales et qu’elle est activée par les codes fournis.
Une VSC ne peut être demandée au SPF Finances après la livraison effective dans l’entreprise de la caisse et du module de données fiscales. Ceux qui souhaitent recevoir une VSC et les codes y afférents doivent – selon le SPF Finances – disposer de la caisse et du module de données fiscales au plus tard 2 semaines avant la date ultime d’activation !