Le cadre juridique du télétravail en raison de la crise du coronavirus a été prolongé jusqu'au 31 mars 2022.
Dans le cadre de la crise corona, la CCT n° 149 a été conclue par les partenaires sociaux au sein du Conseil National du Travail le 26 janvier 2021 afin de créer un cadre pour le télétravail obligatoire ou recommandé dans le cadre de la crise corona.
Cette CCT se terminait 31 décembre 2021. En raison de le recrudescence de la crise corona, il a été décidé de prolonger cette CCT jusqu'au 31 mars 2022.
Attention : Le dispositif ne s'applique pas aux accords existants qui ont été conclus dans l'entreprise avant le 1er janvier 2021 (par le biais d'une CCT, d'un accord individuel ou d'une politique de télétravail).
Vous trouverez ici de plus amples informations sur les dispositions de la CCT n° 149 et les principes relatifs au télétravail qui y sont inclus.
Source :
- Convention collective de travail n° 149 du 26 janvier 2021 relative au télétravail recommandé ou obligatoire en raison de la crise corona
- Convention collective de travail n° 149/2 du 7 décembre 2021 concernant le télétravail recommandé ou obligatoire en raison de la crise corona