Clarification relative aux allocations en cas de congé parental d’accueil de longue durée et d’adoption internationale

17 avril 2019

Un arrêté royal récent veille à ce que le droit aux allocations pour les jours ouvrables de congé parental d’accueil de longue durée et d’adoption internationale puisse être exercé.

Petit rappel...

Depuis le 1er janvier 2019, il est possible de prendre un congé parental d’accueil en cas de soins d’accueil de longue durée. Cela signifie que l’enfant demeure dans la même famille d’accueil pendant au moins 6 mois.

Les travailleurs qui accueillent dans ce cadre un enfant mineur dans leur famille ont depuis lors droit à une période de congé ininterrompue de maximum 6 semaines.

Si les deux parents de la famille sont désignés comme parents d’accueil, ils ont chacun droit à 6 semaines. Tout comme dans la réglementation pour le congé d’adoption, une semaine viendra s’ajouter à ce nombre tous les 2 ans (pour arriver à maximum 17 semaines d’ici 2027).

Indemnité

Pendant les trois premiers jours calendrier, le travailleur a droit au maintien de son salaire normal à la charge de son employeur. Pour la durée restante du congé parental d’accueil, il reçoit une allocation de la mutuelle. L’AR récemment publié stipule également que des allocations sont octroyées aux travailleurs qui se rendent à l’étranger pour aller chercher un enfant dans le cadre d’une adoption internationale.

Les mutuelles ne pouvaient jusqu’à présent pas octroyer d’allocation en raison de l’absence de cadre réglementaire. La situation a aujourd’hui évolué.

Le montant de cette allocation est fixé à 82 % du salaire plafonné s’élevant à 3705,73 euros (montant valable depuis le 1er septembre 2018).

Entrée en vigueur

Les nouvelles dispositions s’appliquent aux demandes de congé parental d’accueil et d’adoption introduites auprès de l’employeur à partir du 1er janvier 2019, pour autant que le congé commence au plus tôt à cette même date. 

Source :
Arrêté royal du 23 mars 2019 modifiant l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne le renforcement du congé d’adoption et l’introduction du congé parental d’accueil, MB 4 avril 2019.

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