Congé de formation flamand : règlement d’application officiel

25 mars 2019

À partir de l’année scolaire 2019-2020, les autorités flamandes introduiront la réforme prévue du congé-éducation payé. Le règlement d’application est désormais officiel. Si votre entreprise est établie en Région flamande et que vous travaillez dans le secteur privé, vous devez tenir compte de cette nouvelle réglementation. Une plateforme numérique des incitants flamands à la formation verra le jour afin de soutenir le processus.

Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif des nouvelles règles.

Formation axée sur le marché de l’emploi ou la carrière

À partir du mois de septembre, votre travailleur a le droit de s’absenter du travail afin de suivre une formation axée sur le marché de l’emploi ou la carrière, et répondant aux conditions suivantes :

  • La formation permet l’acquisition de l’une des compétences suivantes :
    • Compétences de base
    • Compétences professionnelles spécifiques
    • Compétences générales demandées par le marché de l’emploi

Un arrêté ministériel, également publié, définit chacune de ces compétences.

  • La formation prévoit un minimum annuel de 32 heures de contact et de 3 crédits, ou 32 heures de cours dans l’enseignement pour adultes. Les contrats d’examens ne sont pas concernés par la réglementation. La condition ne s’applique pas à une formation de tuteur.
  • La formation est assurée par un prestataire de services agréé (c’est-à-dire inscrit au portefeuille PME ou au régime de chèques-formation).
  • Enfin, elle est enregistrée auprès du département selon une nouvelle procédure en cours d’élaboration. Plus de détails doivent encore être fournis.

Toutes les formations entrant en ligne de compte sont reprises dans une base de données de formations qui fait partie d’une nouvelle plateforme numérique des incitants flamands à la formation.

En outre, le congé peut également être utilisé afin de suivre des formations axées sur la carrière. Il s’agit de formations qui résultent d’un programme d’accompagnement de carrière que votre travailleur a suivi et qui sont reprises dans un plan de développement personnel.

Le droit à un maximum de 125 heures

Le congé peut être accordé pour un maximum de 125 heures par an. Vous déterminez le bon nombre d’heures en fonction de la fraction d’occupation contractuelle de votre travailleur. Pour ce faire, vous utilisez les données DmfA du mois de septembre de l’année de formation, à condition que l’occupation représente au minimum 50 % d’un emploi à plein temps. Si votre travailleur n’a pas encore d’occupation contractuelle d’au moins 50 % en septembre, il a tout de même droit au congé de formation au prorata de sa fraction d’occupation dans la DmfA du mois au cours duquel la première formation commence, à condition que la limite des 50 % soit atteinte.

Le congé de formation flamand est non cumulable avec une prime d’encouragement dans le cadre d’un crédit-temps avec motif de formation.

Quand le travailleur peut-il s’absenter ?

Pour les formations qui nécessitent une présence régulière, votre travailleur peut s’absenter du travail pendant les heures d’absence réelles équivalentes aux heures de contact. Pour les formations qui ne nécessitent pas de présence régulière, votre travailleur peut s’absenter durant un nombre d’heures fixe en fonction du type de programme ou de formation.

Vous convenez avec votre travailleur du moment où ces heures peuvent être prises, en tenant compte de l’éventuel planning collectif dans votre entreprise. Les heures peuvent être prises au plus tôt la veille du début de la formation, et au plus tard 2 jours après le dernier cours ou le dernier examen.

Assiduité

Votre travailleur doit suivre assidûment la formation qui lui donne le droit à un congé de formation. En d’autres termes, il ne cumule pas d’absences injustifiées à raison de plus de 10 % des heures de contact par an et participe à l’éventuelle évaluation finale. Lorsque le contrat de travail de votre travailleur est suspendu au sens de la loi relative au contrat de travail, l’absence devient justifiée. C’est également le cas lorsqu’il y a des raisons professionnelles que vous attestez en tant qu’employeur.

Si votre travailleur participe à une formation qui ne nécessite pas de présence régulière, il est considéré comme participant assidu lorsqu’il assiste à l’évaluation finale.

Si les autorités établissent que votre travailleur ne suit pas la formation assidûment et prend plus d’heures qu'il n’y a droit, celles-ci réduisent le nombre maximal d’heures de formation de 25 % pour la prochaine fois.

Suivi

Le travailleur et l’employeur peuvent consulter le nombre d’heures de congé de formation disponibles par travailleur sur la plateforme numérique des incitants flamands à la formation, et vérifier dans la base de données de formations si celle que le travailleur veut suivre lui donne droit au congé de formation flamand. Pour ce faire, le formateur doit fournir les informations nécessaires concernant les présences et les absences.

Remboursement

Comme par le passé, vous pouvez obtenir le remboursement des salaires et des cotisations sociales que vous avez payés dans le cadre du congé de formation. Pour ce faire, vous devrez enregistrer correctement les heures dans la DmfA, et votre travailleur devra respecter les conditions (nombre maximal d’heures, assiduité). La demande de remboursement s’effectue en enregistrant la formation du travailleur sur la nouvelle plateforme numérique dans les trois mois suivant le début de la formation.

Si votre travailleur suit une formation axée sur la carrière, il transmet une attestation du formateur au département prouvant la nécessité de cette formation pour son plan de développement personnel. L’attestation mentionne la formation s’inscrivant dans le cadre du plan de développement personnel, ainsi que la durée de validité de six ans à compter de la fin de l’accompagnement de carrière.

L’ancien montant forfaitaire pour le remboursement de 21,30 euros est maintenu.

Sources :

Arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2018 portant exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales et modifiant l’article 4 de l’arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2013 relatif à l’accompagnement de carrière, Moniteur belge du 4 mars 2019.

Arrêté ministériel du 13 février 2019 spécifiant les compétences et établissant un système d’appréciation, visés à l’article 2, § 1er, de l’arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2018 portant exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales et modifiant l’article 4 de l’arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2013 relatif à l’accompagnement de carrière, Moniteur belge du 4 mars 2019.

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