Congé-éducation en Région Wallonne: la date limite pour l'année scolaire 2017-2018 approche!

21 mars 2019

Le 31 mars 2019 est la date limite de déclaration du congé-éducation pour l'année scolaire 2017-2018. (Exceptionnellement, une nouvelle échéance est fixée au 15 mai 2019 pour l’introduction des déclarations de créance.)

Demande de remboursement
Quand vos travailleurs prennent un congé-éducation, vous devez continuer à leur payer leur rémunération normale (éventuellement limitée). Vous pouvez introduire une demande de remboursement pour tous les travailleurs qui reçoivent des congés-éducation, au plus tôt à la clôture de l'année scolaire.

Région Wallonne
Le délai pour introduire la demande de remboursement doit être strictement respecté et varie selon la région.

Contrairement à la Région Flamande et la Region de Bruxelles-Capitale, le délai d’introduction du dossier pour l’année scolaire précédente a été fixé au 31 mars. Par conséquent, pour le 31 mars 2019, le dossier complet pour l’année scolaire 2017-2018 doit avoir été renvoyé à la Région Wallonne pour que le remboursement puisse être effectué.

Une seule déclaration
La demande de remboursement doit être introduite en une seule fois pour l'ensemble de vos travailleurs. Cela signifie que vous devez également pouvoir fournir les attestations (originales) d'un travailleur qui aurait, par exemple, des examens à représenter.

Taux de remboursement
À partir de l'année scolaire 2014-2015, toutes les régions ne pratiquent qu'un seul tarif pour le remboursement. Ce forfait s’élève à 21,30 euros par heure agréée de congé-éducation. 

Vous souhaitez de plus amples informations ? Vous trouverez toutes les informations utiles à la section 17 de votre Guide Social dans Juricible.

Acerta peut également vous être utile en matière de déclarations

Pour cela, n'hésitez pas à vous adresser à votre personne de contact.

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