Congé parental pour une semaine

22 décembre 2017

Proposition de loi permettant de prendre un congé parental à temps plein par semaine et un congé parental à mi-temps par mois

Si un travailleur souhaite consacrer plus de temps à ses enfants, il peut avoir recours à un congé parental pour son enfant de moins de 12 ans. Il peut prendre ce congé sous forme d’une interruption à temps plein ou d’une diminution de ses prestations de travail.

La réduction de carrière est possible à mi-temps ou 1/5, à prendre en au moins un jour par semaine. Selon les modalités choisies, le congé parental peut être pris pendant une durée respective de 4, 8 ou 20 mois.

Proposition de loi

Une proposition de loi a récemment (le 14 décembre 2017) été déposée à la Chambre en vue de permettre des formes de congé parental plus flexibles. En raison du contexte familial changeant plus précisément, les auteurs de la proposition estiment qu’une adaptation du congé parental s’impose.

Plus spécifiquement, un congé parental adapté est nécessaire en cas de séparation avec coparentalité où l’enfant habite une semaine chez un parent et une autre semaine chez l’autre. Un régime de garde séparée particulier peut également être mis en place pendant les périodes de vacances.

La forme actuelle, selon laquelle le congé parental à temps plein doit être pris par mois ou par multiple d’un mois, ne répond pas aux besoins des familles modernes. C’est pourquoi les auteurs souhaitent permettre la prise du congé parental à temps plein en périodes d’une ou plusieurs semaine(s).

Actuellement, le congé parental à mi-temps doit être pris en périodes de deux mois ou de multiples de deux mois. À cet égard, les auteurs de la proposition de loi souhaitent permettre la prise d’un congé parental à mi-temps pour une durée minimale d’un mois, ou en blocs de multiples d’un mois.

En 2014, une autre proposition de loi avait déjà été soumise en vue de permettre le congé parental à 1/10. Celui-ci permettrait à un travailleur de prendre une demi-journée de congé par semaine ou une journée toutes les deux semaines pendant 40 mois. 


Attention : il s’agit ici de propositions de loi. Ces modifications ne sont donc pas encore définitives. 

Forme Durée minimale Durée
maximale
Condition d’ancienneté Condition-
d’occupation
Temps plein 1 mois
Proposition (1) : 1 semaine
4 mois 12 mois de contrat de travail
dans les 15 mois
avant la
demande
Néant
1/2 2 mois
ou multiple
Proposition (1) : 1 mois ou multiple
8 mois Temps plein
1/5 5 mois
ou multiple
20 mois
Proposition (2) : 1/10 ? 40 mois ?

(1) Proposition de loi en vue d’une plus grande flexibilité du droit au congé parental, Doc. parl., Chambre 2017-18, n° 2849/001.
(2) Proposition de loi en vue de modifier la loi du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, en ce qui concerne le congé parental, Doc. parl., Chambre 2014-15, n° 313/001. 

Pour en savoir plus sur le congé parental, lisez la section 12.I, C du Guide social dans Juricible.

 

Conditions du congé parental

Un travailleur peut prendre un congé parental à l’occasion de la naissance ( ou lors de l’adoption) de son enfant et jusqu’aux 12 ans de cet enfant. Sous certaines conditions, cette limite d’âge peut être relevée à 21 ans s’il s’agit d’un enfant souffrant d’un handicap physique ou mental.

L’enfant ne peut pas encore avoir atteint l’âge de 12 ou 21 ans à la prise d’effet du congé parental, mais peut fêter cet anniversaire pendant le congé.

Pour entrer en considération pour le congé parental, le travailleur doit être lié par un contrat de travail pendant 12 mois avec l’employeur dans les 15 mois qui précèdent la demande.

Si le travailleur souhaite prendre un congé parental à mi-temps ou 1/5, il doit en outre être occupé à temps plein. Il n’y a aucune condition d’occupation pour un congé parental à temps plein.

Le travailleur doit introduire sa demande de congé parental au moins deux mois au préalable auprès de son employeur, et au plus tôt trois mois à l’avance. Cependant, vous pouvez convenir de commun accord d’un délai plus court. Le travailleur peut le faire au moyen d’une lettre recommandée ou d’un simple courrier qu’il vous remet et dont vous signez une copie pour réception.

Formes de congé parental

Si toutes les conditions sont respectées, le travailleur peut prendre le congé parental et ce, sous différentes formes. Il peut interrompre sa carrière à temps plein, réduire ses prestations de moitié ou les réduire de 1/5e de manière à travailler encore à 80 %.

Ces diverses modalités impliquent chacune une période minimale pendant laquelle elles peuvent être prises. Un congé parental à temps plein est possible pendant 4 mois, à prendre d’un seul trait ou en blocs d’au moins un mois.

Le congé parental à mi-temps est permis durant 8 mois, qui peuvent être pris en blocs de 2 mois ou de multiples de 2 mois.

Le congé parental à 1/5 peut durer un maximum de 20 mois, à prendre par 5 mois ou par multiples de 5 mois.

Exemple :

Le travailleur peut prendre 2 mois de congé parental à temps plein et/ou 4 mois de congé parental à mi-temps ou 15 mois de congé parental à 1/5. Il n’est pas possible de prendre 6 mois de congé parental à 1/5 ou 1 semaine de congé parental à temps plein.  .  

Forme Minimale duur Maximale duur Anciënniteits- voorwaarde Tewerkstellings-voorwaarde
Temps plein 1 mois 4 mois 12 mois de contrat de travail
en 15 mois
avant la
demande
Néant
1/2 2 mois
ou multiple
8 mois Temps plein
1/5 5 mois
ou multiple
20 mois

Attention : Outre le congé parental, il est possible d’interrompre ou de réduire la carrière en ayant recours au crédit-temps pour s’occuper d’un enfant de moins de 8 ans. 

Pour en savoir plus sur le congé parental, vous pouvez consulter la section 12.I, C du Guide social dans Juricible.
Vous trouverez plus d’informations sur le crédit-temps pour s’occuper d’un enfant à la section 12.88, B, 2 du Guide social.

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