Congé pour aidants proches

05 septembre 2019

À partir du 1er octobre 2019, votre travailleur a la possibilité, outre les options existantes pour le crédit-temps et les congés thématiques, de demander un congé thématique spécifique pour aidants proches.

Aidants proche

Pour avoir droit au congé pour aidant proche, votre travailleur doit obtenir une reconnaissance en tant qu’aidant proche. En qualité d’aidant proche, votre travailleur devra aider ou assister en permanence ou régulièrement une personne reconnue en situation de dépendance avec qui il entretient une relation de confiance ou de proximité, affective ou géographique. En vue d'obtenir la reconnaissance en tant qu’aidant proche, votre travailleur soumet une demande auprès de sa mutuelle, avec l’accord de la personne aidée. Un arrêté royal doit encore déterminer comment cette reconnaissance peut être obtenue.

Quelles sont les possibilités ?

Vos travailleurs à temps plein et à temps partiel peuvent suspendre entièrement leur carrière pendant un mois par personne aidée. Un travailleur à temps plein peut également opter pour une réduction de carrière à mi-temps ou de 1/5 durant deux mois par personne aidée.

Sur l’ensemble de sa carrière, un travailleur peut avoir recours au congé pour aidant proche à temps plein pendant maximum six mois. Si les prestations sont réduites de 1/2 ou 1/5, il s’agit d’une période maximale de douze mois sur toute la carrière.

Forme à temps plein 1/2 1/5
Durée par personne aidée   1 mois 2 mois 2 mois
Durée maximale carrière professionnelle   6 mois 12 mois 12 mois
Condition d’ancienneté    néant néant néant
Condition d’occupation  

néant

à temps plein à temps plein

 

Procédure de demande

Si votre travailleur souhaite avoir recours aux congés pour l’aidant proche, il doit vous en informer par écrit par lettre recommandée ou vous remettre une lettre dont vous signez un duplicata en guise d’accusé de réception. Une preuve de la reconnaissance en tant qu’aidant proche doit être jointe au document. Cette demande doit avoir lieu au moins sept jours avant la date d’entrée en vigueur du congé. Vous pouvez toutefois convenir d’un délai plus long ou plus court. Faites-le de préférence par écrit.

Allocation ONEM

Si votre travailleur réduit ou suspend sa carrière dans le cadre du congé pour aidant proche, il a droit à une allocation de l’ONEM. Dans l’attente d'un arrêté royal spécifique définissant les montants particuliers pour l’aidant proche, le montant de l’allocation est identique à celui de l’allocation en vigueur pour le congé pour assister ou s’occuper d’un membre du ménage ou de la famille gravement malade.

À compter du 1er octobre 2019 ?

La nouvelle législation sort ses effets dès le 1er octobre 2019, mais des arrêtés royaux peuvent encore être publiés concernant un certain nombre d’éléments, comme les possibilités d’un travailleur à temps partiel en vue de prendre un congé pour soins informels à temps partiel. De plus, dans tous les cas, un arrêté royal doit encore déterminer la procédure de reconnaissance en tant qu’aidant proche. Pendant le congé pour aidant proche, votre travailleur perçoit une allocation de l’ONEM. Aucun formulaire de demande à cet effet n’est disponible à l’heure actuelle. Nous vous informerons de l’évolution de la situation.

Existe-t-il des alternatives ?

Votre travailleur a besoin d'interrompre ou réduire sa carrière pour s’occuper d’une personne malade ? Dans ce cas, les possibilités suivantes s’offrent désormais à lui :

  • Crédit-temps pour s’occuper d’un enfant gravement malade ;
  • Crédit-temps pour s’occuper d’un membre du ménage ou de la famille gravement malade ;
  • Crédit-temps pour prodiguer des soins palliatifs ;
  • Congé thématique pour assister un membre du ménage ou de la famille gravement malade ;
  • Congé thématique pour prodiguer des soins palliatifs.

Vous trouverez plus d’explications sur les modalités et conditions des possibilités existantes dans les sections 12.I et 12.II du Guide Sectoriel dans Juricible.

Source :
Loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance de l'aidant proche aidant une personne en situation de grande dépendance (M.B. 6 juin 2014), modifiée par la loi du 17 mai 2019 établissant une reconnaissance des aidants proches (M.B. 2 juillet 2019).
Loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales (M.B. 24 janvier 1985).

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