Construction ? Un horaire peut-être bientôt plus flexible.

16 juillet 2021

Le régime flexible d’heures supplémentaires de l’AR 213 de la commission paritaire de la construction qui peut être utilisé durant la période estivale ou les périodes d’activité intense sera bientôt étendu. La nouvelle avait déjà été annoncée dans l’accord sectoriel de 2019-2020 et a récemment été approuvée par le Conseil des ministres.

Le régime d’heures supplémentaires actuel permet d’effectuer une heure supplémentaire par jour. Après la modification, il sera possible de prester une heure supplémentaire et demie, si bien que l’horaire de travail pourra inclure 9,5 heures et non plus 9 heures. Toutefois, le quota annuel reste plafonné à 180 heures.

Les travailleurs qui effectuent ces heures peuvent opter pour une rémunération supplémentaire avec un supplément de 20 % ou pour un repos compensatoire. Un assouplissement est également prévu à cet égard. La période de prise de ce repos compensatoire est en effet portée de 6 à 12 mois.

On ignore encore la date d’entrée en vigueur de ces assouplissements. Le projet de loi doit d’abord être soumis au Conseil d’État et à la Chambre pour être adopté de manière définitive. De plus amples informations à ce sujet suivront dès que possible.

Source : Avant-projet de loi modifiant l’arrêté royal n° 213 du 26 septembre 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la commission paritaire de la construction

Plus d'informations

Vous trouverez de plus amples informations sur la réglementation actuelle de l'AR213 au chapitre 30.1.5.6 de votre guide sectoriel dans Juricible.

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