CP 200 : date limite du 30 septembre 2017 pour la conversion de l’augmentation salariale de 1,1 % en un avantage équivalent

22 septembre 2017

Dans la CP 200, des CCT ont été conclues le 6 juillet 2017 en exécution de l’accord sectoriel 2017-2018.

Comme déjà mentionné dans nos communiqués de presse du 6 juin 2017 et du 20 juin 2017, l’accord sectoriel prévoit une augmentation salariale de 1,1 % au 1er octobre 2017, non seulement sur les échelles salariales minimums sectorielles, mais aussi sur les salaires mensuels bruts réels.
L’accord sectoriel détermine que cette augmentation de 1,1 % des salaires mensuels bruts réels ne s’applique pas aux :

  • employés qui bénéficient d’une augmentation salariale à un autre moment tant qu’elle ne concerne l’application automatique d’un barème basé sur l’expérience ou l’ancienneté qui complèterait ces 1,1 %.
  • employés qui dans la période de 2017-2018, selon les modalités propres à l’entreprise, ont reçu des augmentations salariales effectives et/ou d’autres avantages en pouvoir d’achat équivalents.

Vous avez donc la possibilité de convertir cette augmentation salariale en d’autres avantages en pouvoir d’achat constituant un avantage équivalent pour l’employé.

La conversion de l’avantage consiste à transformer l’augmentation salariale de 1,1 % en par exemple : l’octroi de chèques-repas ou d’écochèques, la conclusion d’une assurance groupe ou l’augmentation de la cotisation patronale dans l’assurance groupe existante, etc. En résumé : toutes des prestations évaluables en numéraire.

Si vous choisissez de convertir l’augmentation salariale de 1,1 % en un avantage équivalent, vous devez respecter une procédure précise :

  • Si vous avez une délégation syndicale dans votre entreprise, l’application de l’avantage équivalent doit faire l’objet d’un accord d’entreprise conclu au plus tard le 30 septembre 2017. Aucun accord d’entreprise formel ne doit être conclu pour les cadres, étant donné que la délégation syndicale est uniquement compétente pour les employés qui appartiennent à une des quatre classes de la classification sectorielle des fonctions, mais pas pour les cadres.
  • Si vous n’avez pas de délégation syndicale dans votre entreprise, vous ne devez pas conclure d’accord. Vous devez en revanche informer chaque employé par écrit et individuellement de l’application de l’autre avantage, et ce, au plus tard au moment du versement du salaire d’octobre 2017.

Attention ! Certains autres avantages possibles, comme les chèques-repas, exigent tout de même une convention écrite ou une CCT.

Si vous optez pour un autre avantage, n’oubliez pas d’en informer votre personne de contact le 30 septembre 2017 au plus tard.

Souhaitez-vous avoir de l’aide pour appliquer les 1,1 % d’augmentation salariale au travers d’une autre solution ? Prenez contact sans engagement avec nos collègues de Legal Consult

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