CP 200 : le 31 octobre 2017 est la date limite pour la conversion des éco-chèques en un avantage équivalent !

30 novembre 2018

Si votre entreprise fait partie de la CP 200 , vous devez, chaque année en juin payer des éco-chèques à vos travailleurs. Si vous souhaitez octroyer un autre avantage, vous en avez la possibilité. Nous récapitulons les règles ci-dessous. 

Qui?

Vous devez octroyer 250 euros d’éco-chèques à chaque travailleur occupé à temps plein avec une période de référence complète. Une période de référence complète correspond à la période de 12 mois : de juin 2017 à mai 2018. Votre travailleur a-t-il travaillé pendant toute cette période ? Il a alors droit à des éco-chèques. Si votre travailleur n’a pas travaillé pendant l’entièreté de la période de référence, il touchera le montant au prorata de ses prestations réelles.

Les employés qui travaillent à temps partiel, ou qui sont entrés ou sortis de service pendant la période de référence, ont droit à une partie de ce montant. 

Quand?

Le paiement des éco-chèques a lieu chaque année dans le courant du mois de juin.

Conversion ?

Si vous souhaitez donner un autre avantage que les éco-chèques, vous pouvez les convertir en un avantage équivalent. Vous devez prendre cette décision avant le 31 octobre 2017. Ce nouvel avantage sera alors payé en 2018. Les nouvelles entreprises doivent effectuer la conversion au plus tard le 31 mai 2018.

Comment?

Si une délégation syndicale est présente dans votre entreprise, cette conversion doit faire l’objet d’un accord écrit avec elle.

S’il n’y a pas de délégation syndicale dans votre entreprise, vous devez informer vos employés de cette conversion au préalable.

Si vous ne trouvez pas d’accord avant le 31 octobre, le régime sectoriel d’origine restera d’application. Vous devrez donc octroyer des éco-chèques à vos travailleurs en juin 2018.

Si vous souhaitez convertir les écochèques en un autre avantage, informez-en votre personne de contact. En savoir plus sur les écochèques ? Consultez le chapitre 20.2.5 du Guide Sectoriel.  

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