Les employés de la CP 200 ont droit à plusieurs jours de formation pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023.
Les employés à temps partiel bénéficient de ces jours de formation au prorata de leur temps partiel. Les employés qui sont engagés avec un contrat à durée déterminée d’un an ou moins n’ont pas droit à des jours de formation.
La formation porte sur l’offre de formation du CEFORA ou sur une formation reconnue par le CEFORA. L’offre de formation peut également provenir du secteur, de l’entreprise ou d’autres prestataires de formation.
Nombre de jours de formation
Le nombre de jours de formation auxquels vos employés de la CP 200 ont droit pour la période 2022-2023 dépend du nombre de travailleurs de votre entreprise.
Si votre entreprise compte 20 travailleurs ou plus, vous proposez en moyenne 6 jours de formation par équivalent temps plein (ci-après « ETP ») pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023. Si votre entreprise occupe entre 10 et 20 travailleurs, vous offrez en moyenne 4,5 jours de formation par ETP. Si votre entreprise emploie moins de 10 travailleurs, la moyenne s’élève à 4 jours par ETP.
Modalités
Entreprises d’au moins 20 travailleurs sans délégation syndicale
Votre entreprise compte au moins 20 travailleurs, mais n’a pas de délégation syndicale ? Vous pouvez alors enregistrer un plan supplétif de formation auprès du fonds social. Si vous le faites, deux des jours de formation seront des jours de formation individuelle. En revanche, si vous n’enregistrez pas de plan supplétif de formation, trois des jours de formation seront individuels.
Entreprises d’au moins 20 travailleurs avec délégation syndicale
Votre entreprise compte au moins 20 travailleurs et a une délégation syndicale ? Vous pouvez alors convenir entre le 1er janvier 2022 et le 30 juin 2022 d’un plan de formation propre à l’entreprise pour la période 2022-2023. Vous devez toutefois obtenir l’approbation de la majorité des membres de la délégation syndicale à cet effet. Ce plan doit être enregistré auprès du fonds social au plus tard le 30 juin 2022.
Si vous ne parvenez pas à un accord avec la délégation syndicale ou si vous ne souhaitez pas négocier à ce propos, vous pouvez toujours enregistrer un plan supplétif de formation. Dans ce cas, vous offrez toutefois moins de flexibilité à vos travailleurs.
Entreprises de moins de 20 travailleurs
Si votre entreprise compte moins de 20 travailleurs, deux des jours de formation deviennent des jours de formation individuelle.
Enregistrement obligatoire ?
Vous pouvez accéder à de nombreux services gratuits proposés par le CEFORA sans enregistrement. Il ne s’agit donc pas d’une obligation, mais l’enregistrement vous offre d’innombrables avantages supplémentaires, tels que :
- des primes de formation pouvant aller jusqu’à 42 euros supplémentaires par jour ;
- une prime supplémentaire de 250 ou 500 euros si vous n’avez pas enregistré de plan de formation pour la période 2020-2021, mais que vous l’avez fait pour la période 2022-2023 ;
- la possibilité de suivre des formations en entreprise ;
- des formations destinées aux employeurs.
Attention particulière aux groupes à risque
Les partenaires sociaux se sont engagés à encourager la mise au travail des demandeurs d’emploi appartenant aux groupes à risque par le biais de la formation et/ou d’un accompagnement ciblé sur les métiers en pénurie du secteur.
En pratique
Si vous avez une délégation syndicale et que vous souhaitez enregistrer un plan de formation propre à l’entreprise, vous avez jusqu’au 30 juin 2022 au plus tard pour ce faire.
Si vous avez une délégation syndicale, mais pas de plan de formation propre à l’entreprise, ou si vous n’avez pas de délégation syndicale, vous pouvez adhérer au plan supplétif de formation sur le site web du fonds social jusqu’au 31 décembre 2022. Vous n’avez besoin que de votre numéro ONSS à cet effet. Vous pouvez évidemment toujours télécharger les formulaires de demande papier sur le site web.
Vous trouverez de plus amples informations à la section 40.10 de notre guide sectoriel sur Juricible ou sur le site web du fonds social de la CPAE et du CEFORA.
Source:
Convention collective de travail du 18 novembre 2021 conclue au sein de la commission paritaire auxiliaire pour employés concernant la formation (n° 168829) (1er janvier 2022 – 31 décembre 2023).