Début de la transposition de la directive revue en matière de détachement le 30 juillet 2020

Les conditions liées au détachement de travailleurs entre États membres de l’Union européenne sont déjà déterminées depuis longtemps par des directives européennes qui définissent les conditions de rémunération et de travail. Les règles en matière de sécurité sociale n'y figurent pas. Celles-ci restent reprises dans le règlement UE n° 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.

Le 28 juin 2018, la directive 2018/957 a vu le jour au niveau européen afin de revoir l’actuelle directive 96/71 en matière de détachement. Les États membres ont eu jusqu’au 30 juillet 2020 pour la transposer. En Belgique, la transposition a donc été réalisée récemment par la loi du 12 juin 2020 portant diverses dispositions concernant le détachement de travailleurs. La loi introduit une distinction selon que le détachement dure jusqu’à 12 mois ou plus et instaure une obligation d'information plus poussée en cas de travail intérimaire transfrontalier.

Au cours des 12 premiers mois d’un détachement d’un travailleur depuis l’étranger, vous devez prendre en considération les dispositions légales suivantes :

• les conditions de travail, de rémunération et d’emploi reprises dans des dispositions légales et réglementaires sanctionnées pénalement ;
• les CCT rendues obligatoires, à l’exception :
  • des indemnités pour les dépenses de voyage, de logement et de nourriture des travailleurs éloignés de leur domicile pour des raisons professionnelles et qui n’ont aucun lien avec le détachement ;
  • et des cotisations à des régimes de pension complémentaire.

Sur la base d’une notification motivée, le délai de 12 mois peut être prolongé de 6 mois avant la fin du 12e mois de l’occupation en tant que travailleur détaché.

Lorsque le détachement en Belgique excède la limite de 12 mois, l’employeur doit, pour les prestations de travail fournies après cette période, respecter les conditions de travail, de rémunération et d’emploi stipulées dans :

• les dispositions légales et réglementaires (même si elles ne sont pas sanctionnées pénalement), à l’exception des dispositions relatives aux procédures, formalités et conditions de la conclusion et de la résiliation du contrat de travail, et
• les CCT rendues obligatoires, à l’exception :
  • des dispositions relatives aux procédures, formalités et conditions de la conclusion et de la résiliation du contrat de travail ;
  • des dispositions qui prévoient des cotisations à des régimes de pension complémentaire.

Les normes à respecter sont donc étendues ici à pratiquement toutes les dispositions du droit du travail belge, et donc notamment à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Comme le seuil de 12 mois est très important, la nouvelle loi reprend une clause en vue de lutter contre les abus. Lorsque le travailleur détaché est remplacé par un autre travailleur détaché qui exécute la même tâche au même endroit, toutes les périodes d’occupation sont additionnées afin de juger de la réalisation du délai de 12 mois.

Un régime de transition vaut pour le secteur du transport. Les nouvelles dispositions prendront effet à une date à déterminer dans un AR.

Par ailleurs, la loi introduit une nouvelle obligation de notification pour les usagers (établis en Belgique) qui ont recours à des travailleurs mis à disposition depuis l’étranger.

Ainsi, l’usager belge doit fournir des informations (par écrit) à l’agence d’intérim concernant les conditions de travail et d’emploi en vigueur chez nous pour les intérimaires détachés. L’usager doit aussi indiquer au préalable à l’agence d’intérim si l'intérimaire travaillera dans un autre État membre de l’EEE ou en Suisse. Cette obligation vaut également pour d’autres formes de mise à disposition de personnel et les groupements d’employeurs.

Le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale doit faire le nécessaire pour fournir les informations sur les formalités et les conditions de rémunération et de travail en vigueur en cas de détachement de travailleurs en Belgique, si nécessaire. À l’heure actuelle, vous trouverez déjà des informations sur les détachements en Belgique via ce lien.

Pour les employeurs en Belgique, il y a peu de changement pendant les 12 premiers mois du détachement. Les dispositions contraignantes (« noyau dur ») s’appliquaient déjà en Belgique en vertu de la loi du 5 mars 2002. La modification principale concerne les détachements qui excèdent la limite de 12 mois. Près de l’intégralité du droit du travail belge est d’application dans ce cas.

_{Source : Loi du 12 juin 2020 portant diverses dispositions concernant le détachement de travailleurs, M.B. 18 juin 2020 (date d’entrée en vigueur : 30 juillet 2020).}