Début des contrôles des caisses enregistreuses !

06 juillet 2016

Le nouvel Arrêté Royal relatif aux caisses enregistreuses entre en vigueur le 1 juillet 2016.

Cela implique donc, qu'à partir du 1 juillet 2016, chaque entreprise Horeca doit délivrer une souche TVA par le Système de Caisse Enregistreuse quand son chiffre d'affaire annuel réalisé par la consommation sur place de repas et l'organisation d'un service de restauration est supérieur à 25 000 euros (HTVA).

Dans la foulée, le SPF Finances a annoncé qu'il commence les inspections de la caisse enregistreuse. Le SPF Finance effectuera au total 1986 contrôles, dans les établissements qui doivent acquérir une caisse enregistreuse, que ce soit sous de l'ancien régime ou le nouveau régime.

Les établissements qui relèvent de la règle des 25 000 euros relative à la caisse enregistreuse, disposent d'un délai jusqu'au 31 décembre 2016 pour activer leur caisse enregistreuse.  

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