Depuis le 1er janvier 2019, l'employeur n'est plus obligé de s'affilier à une caisse d'allocations familiales

04 janvier 2019

En tant qu'employeur, vous n'êtes plus obligé de vous affilier à une caisse d'allocations familiales depuis le 1er janvier 2019. Votre travailleur peut choisir librement auprès de quelle caisse d'allocations familiales il s'affilie.

Auparavant, en tant qu'employeur, vous deviez vous affilier à une caisse d'allocations familiales pour vos travailleurs. Cette caisse d'allocations familiales s'occupait alors du paiement des allocations familiales à votre travailleur. Depuis le 1er janvier 2019, il y a du changement.

Qu’est-ce qui change ?

Suite à la sixième réforme de l'État, le paysage des allocations familiales a changé. La compétence des allocations familiales a alors été transférée du niveau fédéral aux entités fédérées (Communauté flamande, Communauté germanophone, Région wallonne et la Commission communautaire commune bruxelloise).

Chaque entité développera son propre système d'allocations familiales adapté aux besoins de ses résidents. La grande nouveauté est que les travailleurs pourront dorénavant choisir librement la caisse d'allocations familiales à laquelle ils s'affilient. Votre travailleur en a déjà été informé par sa caisse d'allocations familiales actuelle. Les mesures transitoires et le moment auquel votre travailleur peut passer à la caisse d'allocations familiales de son choix dépendent de la région concernée.

Concrètement, cela signifie qu'à partir du 1er janvier 2019, vous, en tant qu'employeur, ne devez plus être affilié à une caisse d'allocations familiales pour vos travailleurs. 

Qu'en est-il de votre règlement de travail ?

Auparavant, votre règlement de travail devait mentionner la caisse d'allocations familiales à laquelle vous étiez affilié pour vos travailleurs. A partir du 1er janvier 2019, vous ne devrez, en tant qu'employeur, plus être affilié à une caisse d'allocations familiales.

Si vous êtes un nouvel employeur, vous ne devez donc plus faire mention de la caisse d'allocations familiales à laquelle vous êtes affilié dans votre règlement de travail.
Si vous étiez déjà employeur auparavant, vous disposez d’un règlement de travail dans lequel la caisse d'allocations à laquelle vous étiez affilié est mentionnée. En principe, vous ne devrez pas modifier votre règlement de travail. Pour la clarté et la sécurité juridique de vos travailleurs, il est cependant indiqué d'adapter votre règlement de travail et de supprimer le passage sur la caisse d'allocations familiales de votre règlement de travail.

Pour instaurer ces modifications dans votre règlement de travail, vous ne devez pas suivre la procédure de modification du règlement de travail. Il vous suffit de suivre une procédure simplifiée. Vous conservez une copie du règlement de travail modifié sur le lieu d'occupation. Vous fournissez à chaque travailleur une copie du règlement de travail modifié et vous en fournissez une copie à l'inspection des Lois Sociales. Pour des raisons de preuves, il est bien sûr conseillé de faire signer un accusé de réception à vos travailleurs.

Si vous avez besoin d'un accompagnement pour adapter votre règlement de travail, vous pouvez bien sûr vous adresser à Acerta Consult.

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