Dernière chance pour le crédit-temps sans motif

27 janvier 2017

Nombreux sont ceux qui croyaient que le crédit-temps sans motif avait disparu en 2015. Or, le travailleur peut encore introduire une demande de crédit temps sans motif avant le 31 mars 2017 auprès de son employeur.

Après le 31 mars par contre, il sera trop tard.

Qu’est-ce qui avait changé en 2015 ?

En janvier 2015, le droit aux allocations de l’ONEM pour crédit temps sans motif avait disparu.

Cela signifie concrètement que le travailleur a toujours la possibilité de demander un crédit temps sans motif à son employeur après 2015 mais qu’il ne peut pas bénéficier d’allocations de l’ONEM. L’employeur ne doit évidemment rien payer non plus à son travailleur en crédit temps. Concrètement donc, si le travailleur demande un crédit temps sans motif après le 1er janvier 2015, il ne reçoit aucun revenu pendant cette période.

Quel intérêt de prendre encore un crédit temps sans motif ? Contrairement au congé sans solde qui doit s’obtenir moyennant l’accord explicite de l’employeur, le crédit temps sans motif peut, dans certaines circonstances, être « imposé » à l’employeur. Le crédit temps sans motif a dès lors encore un intérêt en l’absence d’accord de l’employeur quant à la « pause carrière » de son travailleur.

Qu’est-ce qui change au 1er avril 2017 ?

Dès le mois d’avril, aucune demande de crédit temps sans motif ne pourra plus être introduite auprès des employeurs, ce type de crédit temps disparait définitivement du paysage social.

Concrètement les employeurs ne seront donc plus obligés d’accepter que leur travailleur prenne une pause carrière pour faire le tour du monde.

Quel sort pour les crédit temps sans motifs en cours au 1er avril 2017?

Si le travailleur dispose d’un crédit temps en cours au 1er avril, ce dernier continue simplement à courir.

En outre, si le travailleur a introduit une demande auprès de son employeur pour bénéficier d’un crédit temps sans motif avant le 1er avril 2017 mais que celui-ci n’a pas encore commencé à cette même date, il conserve son droit au crédit temps.

Concrètement donc, seules les nouvelles demandes introduites auprès de l’employeur après le 1eravril 2017 ne donnent plus droit au crédit temps sans motif.

Attention, cette disparition du crédit temps sans motif a été annoncé par les partenaires sociaux mais pas encore confirmé par Arrêté Royal. Cela signifie que la date butoir du 1er avril 2017 peut potentiellement encore changer. Nous vous tiendront informés des suites données à ce dossier.

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