Devoir payer le jour de Noël pour un travailleur sorti de service en octobre ? c’est possible !

29 octobre 2018

Un employeur qui licencie aujourd’hui son ouvrier dans le secteur de la construction pourrait être redevable du paiement du jour férié de Noël.

L’automne est à peine à nos portes que les fêtes de fin d’année arrivent à grand pas. « nous ne sommes qu’en octobre » vous diriez-nous. Et pourtant, en qualité d’employeur, si vous licenciez un travailleur aujourd’hui, vous êtes susceptible de devoir lui payer le jour férié de Noël. Pourquoi ? Comment ? et comment l’éviter ? Voici quelques explications qui devraient vous permettre d’y voir un peu plus clair.

Pourquoi payer un jour férié alors que le travailleur n’est plus en service ?

La législation sur les jours fériés1 stipule que l’employeur peut être redevable du paiement d’un jour férié qui tombe après la fin du contrat de travail. Cette obligation dépend de l’ancienneté du travailleur qui est sorti de service :

  • si le travailleur est resté en service entre 15 jours et un mois il peut demander la rémunération d’un jour férié tombant dans les quatorze jours qui suivent la fin du contrat de travail ;
  • si le travailleur dispose d’une ancienneté de plus d’un mois l’employeur pourrait devoir payer tous les jours fériés tombant dans les trente jours qui suivent la fin du contrat de travail.

Le secteur de la construction a été encore plus loin2 en ce qui concerne les jours fériés de fin d’année ( 25 décembre et 1er janvier) en stipulant que :

  • si le travailleur est resté au service de l'entreprise, sans interruption qui lui soit attribuable, pendant une période de quinze jours à un mois: il aurait droit à un de ses jours fériés qui tombe dans les 60 jours qui suivent la fin de son contrat de travail ;
  • si le travailleur est resté au service de l'entreprise, sans interruption qui lui soit attribuable, pendant une période de plus d'un mois: il aurait droit aux deux jours fériés de fin d’année s'ils tombent dans les 60 jours qui suivent la fin de son contrat de travail.

Concrètement, cela signifie que si votre ouvrier de la construction est entré en service le 1er janvier 2018 et que vous le licenciez ce lundi 29 octobre, vous pourriez lui être redevable du paiement du 25 décembre. Si vous attendez une semaine pour le licencier au 5 novembre, vous pourriez lui être redevable du 25 décembre ainsi que du 1er janvier. 

Comment éviter le paiement de ce jour férié ?

Le paiement des jours fériés après la fin du contrat de travail n’est pas un droit absolu du travailleur. Plusieurs conditions strictes doivent être remplies pour qu’il puisse envisager ledit paiement.

En effet, le paiement des jours fériés après la fin du contrat de travail n’est envisageable que pour autant que le travailleur soit licencié pour un motif autre que le motif grave. Il n’est dès lors pas question de payer le jour férié après l’issue d’un contrat de travail qui a pris fin par démission du travailleur pour un motif autre que le motif grave.

En outre, le paiement des jours fériés après la fin du contrat de travail n’est envisageable que pour autant que le travailleur ne soit pas en service chez un nouvel employeur à ce moment-là. Il est en effet logique qu’il ne puisse pas disposer d’un double paiement pour ce jour férié.

Enfin, un travailleur qui dispose d’une ancienneté inférieure à 15 jours ne peut jamais prétendre au paiement du jour férié tombant après la fin de son contrat de travail. Le terme « ancienneté chez l’employeur » sous-entend un engagement ininterrompu auprès de ce dernier.

Par conséquent, avant de faire droit à la demande de votre travailleur quant au paiement des jours fériés tombant après la fin de son contrat de travail, n’hésitez pas à vérifier si les conditions sont bien remplies avant de le lui octroyer. 

[1] Art. 14 de l’arrêté royal du 18 avril 1974 déterminant les modalités générales d'exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés.

[2] CCT 10 avril 2008 relative au paiement de la rémunération des jours fériés du 1 er janvier et de Noël (n° 87.941), 1 er mai 2008 pour une durée indéterminée, AR 24 octobre 2008, MB 28 janvier 2008

Partagez cet article
Retour à l’aperçu updates et nouvelles juridiques