L’objectif du don de jours de congé consiste à soutenir de cette manière les travailleurs qui ont besoin de nombreux jours de congé en raison d’une maladie grave de leur enfant.
De quoi s’agit-il ?
Un travailleur qui dispose de jours de congé conventionnels à prendre librement peut y renoncer. Ces jours peuvent ensuite être accordés à un autre travailleur de la même entreprise qui s’occupe d’un enfant de moins de 21 ans atteint d’une maladie ou d'un handicap grave. Le travailleur qui donne les congés doit le faire volontairement, anonymement et sans contrepartie. L’employeur doit également consentir au principe de don de congés.
Bien que le titre en laisse peut-être supposer autrement, un travailleur peut seulement donner des jours de congé conventionnels. Les jours de vacances légales ne peuvent jamais être cédées à un autre travailleur. La réglementation européenne oblige les États membres à donner au moins 4 semaines de vacances aux travailleurs. Cela empêche que des jours de vacances légales puissent être donnés à un autre travailleur car, dans ce cas, la personne qui fait le don passerait en dessous du minimum de 4 semaines. Des jours de vacances complémentaires reçus par le travailleur en raison d'un tel accord avec son employeur dans un contrat de travail individuel ou à la suite d’une CCT peuvent toutefois être donnés. Les jours de réduction du temps de travail peuvent également être cédés. Du moins, dans la mesure où le travailleur pourrait prendre ces jours librement.
Comment une entreprise peut-elle instaurer ce système ?
Ce système est uniquement possible pour les employeurs et les travailleurs du secteur privé. Ils peuvent seulement appliquer ce système dans la mesure où le (sous-)secteur a conclu une CCT à cet effet. Si aucune CCT n’a été conclue à ce niveau et qu’une saisine de la commission paritaire a eu lieu en vue de régler le don de jours de congé, les partenaires sociaux disposent de 6 mois pour conclure une CCT. Si cela ne se produit pas et que l’entreprise possède une délégation syndicale, une CCT à ce sujet peut être conclue au niveau de l’entreprise. En l’absence de délégation syndicale, le système peut être introduit dans le règlement de travail.
Qui peut faire appel à ce système ?
Un travailleur qui s’occupe d’un enfant de moins de 21 ans atteint d'une maladie ou d'un handicap grave, ou qui a été victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants peut demander à son employeur les jours qui font l’objet d'un don. Il s’agit du parent au premier degré de l’enfant qui cohabite avec lui, ou du (de la) conjoint(e) du parent qui cohabite avec l’enfant et assume l’éducation quotidienne. Lorsqu'ils ne peuvent avoir recours à cette possibilité, le travailleur qui est parent au premier degré de l’enfant mais ne cohabite pas avec lui peut solliciter cette option.
Un certificat médical, rédigé par le médecin qui suit l’enfant pour cette maladie, ce handicap ou cet accident, sert de preuve pour démontrer que l’enfant répond aux conditions afin de pouvoir utiliser les congés donnés.
Comment le travailleur doit-il demander ces jours de congé ?
Ce travailleur doit d’abord avoir pris l’ensemble de ses jours de vacances et de repos dont il dispose librement. Ensuite, il peut introduire une demande pour les jours de congé donnés. Il mentionne dans cette demande le nombre de jours dont il pense avoir besoin. Cette demande concerne maximum 2 semaines et est renouvelable. Les jours où il bénéficie du congé donné, il ne travaille pas mais conserve son salaire.
Instauré en 2017, le système de don de jours de congé n’a toutefois jamais remporté un franc succès. Au niveau des secteurs, cela ne semble pas non plus constituer un point d’attention essentiel pour les partenaires sociaux. Cela changera peut-être ? L’avenir nous le dira.