Un projet de loi sur la suspension des délais de préavis en cas de licenciement par l'employeur pendant une période de chômage temporaire pour cause de force majeure "corona" est actuellement en discussion à la Chambre des représentants.
La législation serait d’application à partir de sa publication au Moniteur Belge. Selon la version actuelle du projet de loi :
- les préavis en cours au moment de la publication de ladite loi seraient suspendus avec effet rétroactif à partir du 1er mars 2020 ;
- les délais de préavis qui ont pris fin avant la publication de ladite moi ne seraient pas impactés et demeureraient inchangés.
Le projet de loi a été adopté par la Commission compétente de la Chambre. Il faut désormais attendre pour savoir si la Chambre en séance plénière prévue pour le 13 mai prochain validera ce projet.
Concrètement qu’est-ce que cela signifie ?
En règle générale, un travailleur licencié moyennant la prestation d’un préavis peut voir son préavis suspendu et prolongé en raisons d’absences qui ont lieu pendant son préavis.
En principe, le préavis d’un travailleur mis en chômage temporaire pour force majeure n’est pas suspendu. Cela signifie donc que le préavis continue simplement à courir. Selon ce principe, le chômage temporaire lié au corona ne suspend pas le préavis.
Cependant, en vertu de la proposition de loi, le chômage temporaire lié au coronavirus suspendra exceptionnellement les préavis des travailleurs depuis le 1er mars. En d’autres termes, le délai de préavis des travailleurs mis en chômage temporaire devrait être prolongé du nombre de jours pendant lesquels ils sont mis en chômage temporaire lié au coronavirus.
Par exemple, un travailleur licencié moyennant un délai de préavis de 2 semaines débutant le 4 mai devrait en principe être sorti de service le 18 mai. Cependant, s’il a été mis en chômage temporaire pendant 5 jours entre le 4 mai et le 18 mai, son contrat ne se terminerait effectivement que 23 mai en cas de suspension.
Il ne s’agit, à ce jour, que d’une proposition de loi et donc aucun texte définitif n’a encore été publié. Cela signifie que cette règle n’est pas encore applicable à ce jour. Ces informations sont donc publiées sous toute réserve.
Pour plus d’informations à ce sujet, n’hésitez pas à prendre contact avec votre gestionnaire de dossier.