Émissions de CO2 des voitures de société : quelle valeur utiliser ?

31 mai 2019

Depuis septembre 2018, les émissions de CO2 des nouvelles voitures (de société) sont fixées sur la base d’une nouvelle méthode de test plus stricte (la méthode WLTP). Les émissions de CO2 obtenues grâce à celle-ci sont bien plus élevées que celles calculées sur la base de l’ancienne méthode.

Utiliser pleinement cette nouvelle valeur d’émissions de CO2 pour le calcul de la cotisation CO2 due et celui de l’avantage en nature imposable entraînerait une augmentation (significative) des charges (para)fiscales sur les voitures de société. Les formules existantes sont en effet basées sur les valeurs CO2 mesurées selon l’ancienne méthode, à savoir, la méthode NEDC. Nous y avions déjà brièvement fait référence dans un article précédent.

Le gouvernement fédéral s’est maintenant donné 2 ans pour adapter les formules pour le calcul de la cotisation CO2 et de l’avantage en nature aux résultats plus élevés des émissions de CO2 découlant de l’utilisation de la nouvelle méthode de test. Entre-temps, nous travaillons avec une valeur NEDC des émissions de CO2 « recalculée ».

Période de transition 2018 – 2020

Jusque fin 2020, nous pouvons utiliser une valeur WLTP convertie pour le calcul de l’avantage en nature (dans le chef du travailleur) et de la cotisation CO2 (due par l’employeur). Cette valeur est également appelée « valeur NEDC 2.0 ». Cette valeur des émissions de CO2 s’accorde mieux avec les formules à utiliser.

Cela signifie que pour les voitures actuellement testées, 2 valeurs des émissions de CO2 sont normalement renseignées auprès de la Direction pour l’Immatriculation des Véhicules (DIV) :

  • une valeur originale des émissions de CO2, déterminée selon la nouvelle méthode de test, la méthode WLTP, et
  • une valeur NEDC 2.0 qui en est dérivée grâce un outil de conversion.

Valeur des émissions de CO2 sur le certificat de conformité du véhicule

En principe, il faut toujours utiliser les émissions de CO2 connues auprès de la DIV. Tant le fisc que l’ONSS se sont aussi toujours basés, dans leurs instructions, sur les émissions de CO2 mentionnées sur le certificat d’immatriculation de la voiture comme seule valeur officielle. Depuis fin 2018, c’est toutefois en principe la valeur (élevée) des émissions de CO2 calculée selon la méthode de test WLTP qui est mentionnée sur le certificat d’immatriculation. Ce dernier ne précise néanmoins pas quelle valeur a été reprise.

Les instructions de l’ONSS ainsi que la FAQ du SPF Finances ont été récemment modifiées pour cette raison. Pendant la période de transition (jusque fin 2020), la valeur des émissions de CO2 mentionnée sur le certificat de conformité peut tout de même servir de base. Le certificat de conformité mentionne en effet tant l’ancienne que la nouvelle valeur des émissions de CO2. Il s’agit de la valeur mentionnée à côté du code 49.1 « valeur combinée des émissions de CO2 » dans le tableau du certificat de conformité et correspondant à la valeur NEDC 2.0.

Pas de valeur des émissions de CO2 connue ?

Si la DIV ne possède aucune donnée sur le taux d’émissions du véhicule, alors il n’y a pas de valeur mentionnée sur le certificat d’immatriculation, mais le certificat de conformité en indique généralement bien une. Dans ce cas-là, la position reste de devoir déterminer le taux d’émissions de CO2 de la voiture de société de façon forfaitaire :

  • pour les voitures équipées d’un moteur essence, LPG ou au gaz naturel : un taux d’émissions de CO2 de 205 g/km (pour le calcul de l’avantage imposable) et de 182 g/km (pour le calcul de la cotisation CO2) ;
  • pour les voitures équipées d’un moteur diesel : un taux d’émissions de CO2 de 195 g/km (pour le calcul de l’avantage imposable) et de 165 g/km (pour le calcul de la cotisation CO2).

Source :
Instructions administratives de l’ONSS : Cotisations spéciales > véhicules d’entreprise
FAQ voitures de société du SPF Finances : Entreprises > Impôt des sociétés > Avantages de toute nature > Voitures de société > nouvelle question introduite comme question no 41

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