Emplois de fin de carrière avec allocations

24 mars 2017

Les travailleurs en fin de carrière peuvent utiliser un emploi de fin de carrière pour finir leur carrière en douceur jusqu’à l’âge de la pension. Un emploi de fin de carrière permet de réduire la carrière de 1/2 ou de 1/5e.

Il y a toutefois une différence entre d’une part le droit aux allocations et d’autre part le droit de réduire son temps de travail auprès de l’employeur. 

Droit de réduction du temps de travail ≠ droit aux allocations

Un droit à l’emploi de fin de carrière apparaît à partir de 55 ans jusqu’à la pension effective. Dans certains cas, cet âge de départ peut même être rabaissé à 50 ans.

Bien qu’un travailleur ait droit à une diminution de son temps de travail auprès de son employeur à partir de 55 ans (dans certains cas 50 ans), il n’existe, depuis le 1er janvier 2015, qu’un droit aux allocations à partir de 60 ans. Dans certains cas, il existe déjà un droit aux allocations à partir de 55 ans. Vous pouvez lire ici quand une allocation est possible à partir de 55 ans.

CCT-cadre 127

L’arrêté royal qui détermine le droit aux allocations prévoit un relèvement progressif de l’âge d’accès aux allocations jusqu’à 60 ans au 1er janvier 2019. Le Conseil National du Travail a la possibilité de maintenir l’âge d’octroi de 55 ans en concluant une CCT-cadre ou de déterminer un nouvel âge (qui ne peut pas être inférieur à 55 ans).

Pour la période 2017-2018, une nouvelle CCT-cadre a été conclue qui maintient le droit aux allocations à partir de 55 ans dans certains cas. Les régimes d’exception et les conditions de droit aux allocations à partir de 55 ans sont les suivants : 

  Condition d'âge Condition de carrière
Entreprise en difficulté/restructuration 55 ans 25 ans
Longue carrière 55 ans 35 ans
Métier lourd 55 ans 25 ans
Travail de nuit 55 ans 25 ans
Incapacité de travail construction 55 ans 25 ans

Toutefois, pour que le travailleur puisse prétendre à ces régimes d’exception, la commission paritaire compétente doit conclure une CCT sectorielle qui stipule expressément que la CCT-cadre sera d’application dans le secteur.

Vous pouvez toujours retrouver de plus amples informations à ce sujet dans le Guide social de Juricible, section 12.II, C. À partir du 1er avril 2017, le crédit-temps connaîtra quelques modifications. 

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