Emplois de fin de carrière : modifications du calcul des conditions d’ancienneté et de carrière

29 décembre 2016

L’année 2017 nous réserve un certain nombre de modifications concernant les congés thématiques et le crédit-temps. Acerta vous informera de ces adaptations au moyen de newsletters quotidiennes.

Nous vous avons déjà dit qu’un travailleur pourra désormais prendre jusqu’à 51 mois de crédit-temps. Vous savez également qu’un travailleur exerçant 2 fonctions à temps partiel pourra à présent prendre un crédit-temps à 1/5e et que des mesures sont prises pour limiter les abus de crédit-temps pour assistance médicale. Nous vous avons aussi informé des nouvelles règles de calcul pour les périodes de crédit-temps prises par le passé.

Des changements auront également lieu dans la CCT 103 pour les emplois de fin de carrière.

Qu’est-ce qu’un emploi de fin de carrière ?

Afin de pouvoir bénéficier d’un emploi de fin de carrière à la fin de son parcours professionnel, le travailleur doit répondre aux conditions suivantes :

  1. Condition d’ancienneté : être en service depuis 24 mois auprès de l’employeur ;
  2. Condition de carrière : avoir été salarié pendant au moins 25 ans ;
  3. Condition d’âge : avoir 55 ans (sauf régime d’exception 50 ans)
  4. Condition d’occupation :
    • En cas de diminution de carrière à mi-temps, le travailleur doit avoir été occupé à hauteur d’au moins 75 % d’une occupation à temps plein au cours des 24 mois avant notification.
    • En cas de diminution de carrière à 1/5e, le travailleur doit avoir été occupé à temps plein dans les 24 mois avant notification ou à concurrence de 4/5e dans le cadre d’un crédit-temps régime général ou emploi de fin de carrière conclu dans le cadre de la CCT 77 bis ou CCT 103.

La nouvelle CCT 103 modifie certains points concernant les conditions d’occupation (d) et de carrière (b). 

À quelles nouveautés faut-il s’attendre ?

  • Condition d’ancienneté et d’occupation: assimilation de l’indemnité de compensation et de l’indemnité compensatoire de préavis

Afin de pouvoir prétendre à un crédit temps fin de carrière ( ou emploi fin de carrière), un travailleur doit remplir une condition d’ancienneté. Il doit notamment être depuis au moins 24 mois en service chez l’employeur auprès duquel le crédit temps fin de carrière est sollicité. En outre, le travailleur doit répondre à une condition d’occupation préalable. Il doit notamment, dans les 24 mois qui précèdent la demande de crédit temps fin de carrière, travailler sous un régime temps plein s’il demande une diminution d’1/5ième de son temps de travail ou travailler au moins 4/5ième s’il sollicite une réduction de son temps de travail mi-temps.

Cela signifie donc que les travailleurs âgés qui trouvent un nouvel emploi ne peuvent pas bénéficier d’un crédit temps fin de carrière vu qu’ils ne remplissent pas les conditions liées à l’ancienneté et à la fraction d’occupation chez l’employeur auprès duquel ils désirent exercer leur emploi fin de carrière.

C’est la raison pour laquelle la CCT 103 a prévu la possibilité, pour l’employeur et le travailleur de se mettre d’accord pour diminuer cette condition d’ancienneté. Ils peuvent ainsi décider d’un commun accord de mettre en place un emploi fin de carrière alors que le travailleurs est en service chez cet employeur depuis moins de 24 mois.

Si la condition d’ancienneté pouvait être contournée par les parties depuis un certain temps, tel n’était pas le cas de la condition d’occupation du travailleur. Dès lors, un travailleur qui ne travaillait pas dans les mois qui précédaient son engagement ne remplissait pas la condition liée à la fraction d’occupation temps plein ou 4/5ième et ne pouvait donc pas bénéficier d’un emploi fin de carrière même si son employeur était d’accord pour réduire la condition liée à l’ancienneté. A présent, la période couverte par une indemnité compensatoire de préavis liée à un emploi précédent pourra être assimilée à du travail. Par conséquent, les travailleurs qui ne travaillent pas dans la période qui précèdent leur engagement mais qui disposent d’une période couverte par une indemnité compensatoire de préavis pourront aussi bénéficier d’un emploi fin de carrière.

  • Condition de carrière : adaptation du mode de calcul des 25 ans de carrière

Pour bénéficier d’une diminution de carrière dans le cadre d’un emploi de fin de carrière, le travailleur doit également disposer d’au moins 25 ans de carrière. Les règles de calcul de cette carrière sont quelque peu adaptées et davantage axées sur la manière dont la carrière professionnelle des emplois de fin de carrière avec allocations (carrière de 35 ans) est calculée.

La méthode de calcul simplifiée doit permettre à l’ONEM de calculer la carrière et de la vérifier à l’aide des données dans les bases de données existantes. Désormais, le nombre d’années pour le calcul des 25 ans de carrière équivaudra au nombre de jours prestés et assimilés divisés par 312. Pour les jours prestés et assimilés, les mêmes notions sont utilisées comme elles sont appliquées dans la réglementation du chômage.

Attention : la nouvelle CCT 103 ne sera pas immédiatement d’application le 1er janvier 2017. Elle demande notamment l’adaptation de l’A.R. relatif aux allocations, qui règle le droit à celles-ci. La nouvelle CCT 103 prévoit qu’elle entrera uniquement en vigueur lorsque l’arrêté royal prendra ses effets, et au plus tard le 1er avril 2017.

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