Employeurs, regroupez-vous !

11 janvier 2017

Il est interdit de prêter des travailleurs à d’autres employeurs, ce que l’on appelle la mise à disposition. Il existe des exceptions légales, comme le travail intérimaire et le système de groupement d’employeurs. Ce dernier permet à quelques employeurs, au moins deux, de se regrouper et d’embaucher des travailleurs, qui peuvent travailler pour chacun des membres. Une telle exception légale implique bien entendu toujours une multitude de conditions à respecter.

Un groupement d’employeurs peut donc uniquement engager des travailleurs lorsqu’une autorisation a été délivrée à cet effet. Une fois la permission accordée, il convient de suivre un certain nombre de règles. Vu que la réglementation actuelle est assez stricte, le ministre Peeters entendait assouplir le système.

Qu’est-ce qui ne change pas ?

  • Une autorisation, délivrée par le ministre de l’Emploi, est toujours nécessaire. La demande s’effectue au moyen d’un courrier recommandé adressé au président du Comité de direction du SPF ETCS.
  • Le groupement d’employeurs doit obligatoirement disposer d’une certaine forme juridique, que ce soit un groupement d’intérêt économique ou une ASBL.
  • La permission peut être retirée en cas de constat du non-respect des conditions par le groupement d’employeurs.
  • Les membres du groupement d’employeurs sont solidairement responsables des dettes sociales et fiscales du groupement. Celui-ci ne paie aucune cotisation ONSS ? Dans ce cas, l’ONSS s’adressa à chaque membre individuellement pour le paiement de la facture complète.
  • Le travailleur embauché par le groupement d’employeurs doit recevoir un contrat de travail écrit.
    • Il peut être conclu à durée indéterminée, à durée déterminée ou pour un travail précisément décrit.
    • Le travail à temps partiel est possible, mais le temps de travail hebdomadaire minimal s’élève à 19 heures.

Qu’est-ce qui change ?

  • Dans la nouvelle réglementation, le ministre de l’Emploi n’est plus obligé de demander l’avis du Conseil national du travail. Dans de nombreux cas, le groupement d’employeurs recevra dès lors son autorisation plus rapidement.
    • Auparavant, le CNT disposait de 60 jours pour se prononcer et, après réception de l’avis, le ministre avait encore 20 jours pour accorder la permission ou non, ce qui correspond donc à un délai de 80 jours.
    • Selon les nouvelles règles, le ministre peut, mais ne doit pas demander l’avis du CNT.
      • S’il ne le fait pas, il répond dans les 40 jours.
      • S’il le fait, le délai de 40 jours est suspendu jusqu’à réception d’un avis, que le CNT doit accorder dans les 60 jours.
  • L’autorisation sera toujours délivrée pour une durée indéterminée. Actuellement, les groupements d’employeurs doivent demander une prolongation si le délai de leur permission a expiré.
  • Le ministre désigne une commission paritaire compétente. Ce secteur déterminera les conditions salariales et de travail du travailleur.
    • Tous les membres appartiennent à la même CP ? Le ministre opte alors pour ce secteur.
    • S’ils font partie de différentes CP, le ministre en choisit une. Le groupement d’employeurs peut émettre une suggestion dans sa demande. Désormais, des directives s’imposent au ministre :
      • La CP du ou des membre(s) où le travailleur travaillera le plus d’heures ;
      • La CP du ou des membre(s) dont relève le plus grand nombre de travailleurs permanents du ou des membre(s).
    • Si un nouveau membre rejoint le groupement d’employeurs, la compétence de la CP doit à nouveau être examinée.
  • Le groupement d’employeurs peut occuper un maximum de 50 travailleurs.
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