La Communauté germanophone est la dernière région à prévoir de nouvelles mesures pour l’emploi. Celles-ci sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez-en davantage ici.
Ces dernières années et ces derniers mois, vous avez déjà pu en apprendre beaucoup sur la régionalisation des mesures pour l’emploi. Depuis 2014, les 4 régions sont elles-mêmes compétentes en matière de réduction groupe-cible et/ou d’ allocation de travail disponible afin d’aider certaines personnes à trouver du travail. La Communauté germanophone est la dernière région à avoir désormais élaborée une toute nouvelle politique entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Elle a résolument opté pour des subventions à l’embauche de demandeurs d’emploi inoccupés résidant en région de langue allemande et faisant partie de groupes-cibles spécifiques pour les nouvelles occupations à partir du 1er janvier 2019.
Des subventions générales et des subventions spéciales pour l’exécution de projets spécifiques dans le cadre de certains contrats sont prévues. Ces dernières concernent principalement les organismes publics établis en région de langue allemande et certaines asbl, à l’exception des hôpitaux. Dans cet article, nous nous limitons aux subventions générales.
Pour qui pouvez-vous demander des subventions ?
Un habitant en région de langue allemande doit s’inscrire auprès de l’Arbeitsamt der Deutschsprachigen Gemeinschaft Belgiens (ADG) en tant que demandeur d’emploi inoccupé pour pouvoir entrer en considération. Il ne peut plus être soumis à l’obligation scolaire et ne peut pas avoir atteint l’âge légal de la pension. Après son inscription, il peut alors demander une attestation lui permettant de prouver en entretien qu’il appartient à un des groupes-cibles mentionnés ci-dessous.
Subventions AktiF
Vous pouvez demander les subventions AktiF lorsque vous engagez un demandeur d’emploi inoccupé habitant en région de langue allemande et appartenant à un des groupes-cibles suivants :
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Jeunes travailleurs < 26 ans |
Pas de certificat d’enseignement secondaire supérieur ou de fin d’apprentissage(*) |
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Au mieux, un certificat d’enseignement secondaire supérieur ou de fin d’apprentissage et 6 mois d’inscription auprès de l’ADG(*) |
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Personne plus âgée à partir de 50 ans |
Dernier emploi perdu involontairement
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Demandeurs d’emploi de longue durée |
12 mois d’inscription auprès de l’ADG (assimilation de certaines périodes) |
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Travailleurs licenciés dans le cadre d’une restructuration |
Carte de réduction restructurations et au mieux un certificat d’enseignement secondaire supérieur ou fin d’apprentissage |
(*) Suivre une formation qui débouchera dans les trois mois sur l’obtention d’un certificat d’un niveau supérieur ne rend plus le jeune éligible.
Subventions AktiF PLUS
Des subventions AktiF PLUS sont octroyées pour une série de demandeurs d’emploi vulnérables considérés comme ayant plus de difficultés à trouver un emploi. Pour y prétendre, votre travailleur doit répondre à au moins deux des critères ci-dessous :
- aptitude au travail réduite, p.ex. les travailleurs qui ont été occupés dans une entreprise de travail adapté ;
- inscription d’au moins 24 mois auprès de l’ADG ;
- pas de certificat d’enseignement secondaire supérieur ou de fin d’apprentissage (travailleurs peu qualifiés) ;
- compétences linguistiques insuffisantes tant en allemand qu’en français (< niveau B1). Ceci est constaté sur la base d’un diplôme ou d’un test de niveau.
Quelles subventions pouvez-vous demander ?
Les montants des subventions varient au cours de la période d’occupation. Le montant et la durée de ces subventions dépendent du type de subventions demandées. Il s’agit toujours de montants maximaux réduits sur la base des prestations du travailleur concerné. Si votre travailleur est occupé à temps partiel ou qu’il ne travaille pas un mois complet, vous ne recevrez donc pas la totalité des subventions. De plus, l’avantage est plafonné au montant du salaire brut que vous payez pour ce travailleur, incluant le pécule de vacances, la prime de fin d’année, l’indemnité à payer pour les frais de transport et les cotisations ONSS patronales à payer effectivement. L’avantage est également réduit du montant d’autres interventions dans les frais salariaux. Vous ne pouvez donc jamais bénéficier d’un avantage supérieur au coût occasionné.
Voici les montants maximaux :
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AktiF |
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|---|---|
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12 premiers mois |
500 euros |
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12 derniers mois (à partir du 13e mois calendrier complet après la date d’entrée en service) |
300 euros, 500 euros lorsque le travailleur suit au préalable une mesure de formation chez vous |
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AktiF PLUS |
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12 premiers mois |
1000 euros |
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12 mois suivants (à partir du 13e mois calendrier complet après la date d’entrée en service) |
600 euros, 1000 euros lorsque le travailleur suit au préalable une mesure de formation chez vous |
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12 derniers mois (à partir du 25e mois calendrier complet après la date d’entrée en service) |
300 euros, 600 euros lorsque le travailleur suit au préalable une mesure de formation chez vous |
Des mesures de formation agréées correspondent par exemple au stage de transition ou à un contrat d’apprentissage industriel.
Procédure
ADG peut décider d’octroyer d’office une attestation. Cependant, ce n’est pas nécessairement le cas.
Un demandeur d’emploi qui n’a pas obtenu spontanément cette attestation, doit le demander auprès ADG dans un délai de 20 jours à partir de son premier jour de travail (ou après le début de la mesure de formation). Pour ce faire, il suffit de remplir le questionnaire sur le site Web et de renvoyer à aktif@adg.be. Si vous voulez vous assurer de l’obtention de l’attestation, mieux vaut vous en charger au préalable.
L’attestation que le demandeur d’emploi reçoit par la suite est valable 4 mois, mais ne peut être utilisée que pour un employeur unique. En cas de changement d’employeur, la demande doit être réitérée.
En tant qu’employeur, vous faites deux choses. Vous concluez un contrat de travail écrit qui mentionne un délai de préavis spécial de 7 jours pour votre travailleur. Pour la demande de subvention, vous remplissez le verso du certificat et vous l’envoyer avec le contrat de travail au Ministerium der Deutschsprachigen Gemeinschaft (arbeit@dgov.be; Gosperstrasse 1, 4700 Eupen). Cette demande doit être faite dans un délai de 45 jours à partir de l'entrée en service du travailler chez l’employeur. Par exemple, pour les travailleurs entrés en service le 2 janvier 2019 et disposant d’une attestation valable, cette demande de subvention doit donc avoir lieu au plus tard le 16 février 2019. Vous aurez, au plus tard, normalement déjà une réponse 15 jours plus tard.
Lorsque les subventions sont octroyées, vous payez chaque mois le salaire habituel, mais vous transmettez les preuves de salaire pour obtenir les subventions. Vous avez en principe un délai de deux semaines après chaque période payée pour transférer les preuves. Si vous attendez plus de trois mois pour vous mettre en ordre, vous perdrez vos subventions.
Quelques autres règles importantes
Une fois que le travailleur domicilié dans la région de langue allemande a ouvert ce droit, il peut le conserver lorsqu’il déménage dans une autre région.
En cas de réembauche dans les douze mois, le droit original reste en vigueur, il n’y a donc pas de deuxième période de subvention.
Les subventions sont cumulables avec des réductions groupe-cibles et des allocations de travail, mais pas avec certaines autres subventions.
Réduction groupe cible travailleurs âgés
La Communauté germanophone apporte également quelques modifications à la réduction groupe-cible ou réduction ONSS pour les travailleurs plus âgés.
Voici les nouvelles règles à partir du 1er janvier 2019 :
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À partir de 55 ans |
300 euros |
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56 – 58 ans |
400 euros |
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59- 61 ans |
1000 euros |
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62-64 ans |
1.500 euros |
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vanaf 65 ans |
0 euros |
Il existe des mesures de transition pour les travailleurs qui avaient déjà 54 et 58 ans au 31 décembre 2018. Jusqu’à l’âge de 55 et 59 ans, ils recevront encore temporairement 300 et 1000 euros.
La réduction se termine le 1er jour du trimestre suivant le trimestre au cours duquel les travailleurs atteignent l’âge légal de la pension.
Ces travailleurs peuvent en outre gagner maximum 13 942,47 euros sur base trimestrielle.
Mesures en fin de vie
La nouvelle politique d’occupation implique que certaines anciennes mesures fédérales disparaîtront également de cette région pour les nouveaux contrats à partir du 1er janvier 2019. Il s’agit principalement des mesures suivantes :
- Activa et Activa Start ;
- Avantages dans le cadre de l’économie d’intégration sociale (Sine) ;
- Réduction employeur en restructuration ;
- Ancienne réduction fédérale jeunes pour les très peu, peu et moyennement qualifiés (conventions de premier emploi).
Pour les contrats de travail en cours, l’avantage peut toutefois être maintenu, mais aucune demande ne pourra être introduite pour les nouvelles entrées en service. Les bénéficiaires d’Activa et de Sine doivent en outre avoir introduit leur demande de carte de travail ou de modification au plus tard le 30 juin 2019 pour encore entrer en considération.
Ceux qui désirent plus d’informations à ce sujet peuvent contacter leur gestionnaire de dossier.
Source :
Décret de la Communauté germanophone du 28 mai 2018 relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l’emploi, M.B. 10 juillet 2018.
Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 28 septembre 2018 portant exécution du décret du 28 mai 2018 relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l’emploi, M.B. 30 novembre 2018.