Etes-vous vraiment obligés d’augmenter le salaire de vos employés en septembre ?

19 août 2019

L’augmentation salariale prévue pour les employés de la cp 200 en septembre prochain n’est pas systématique pour tout le monde. 

Comme nous vous l’avions précédemment énoncé, les partenaires sociaux de la CP 200 ont conclu un accord sectoriel portant notamment sur l’augmentation du pouvoir d’achat. Cependant, cette augmentation salariale doit-elle être toujours appliquée ? Des dispenses ou des alternatives sont-elles possibles ? Quand et comment procéder ?

D’abord déterminer si vous êtes soumis au régime général ou au régime particulier

Dans le cadre de l’accord sectoriel, le secteur a fait la distinction entre deux types de régimes ou deux types d’entreprises :

  • Le régime particulier applicable aux entreprises où les ouvriers reçoivent un plan de pension plus intéressant que celui dont bénéficient les employés.
    Les employés soumis à ce régime doivent en principe recevoir une prime temporaire et unique en décembre 2019 et 2020.
  • Le régime général applicable à tous les autres employeurs ayant engagé des employés de la CP 200.
    Les employés soumis au régime général doivent en principe bénéficier d’une augmentation salariale de 1,1% en septembre 2019.

Les salaires barémiques augmentent tous en septembre !

Si vous avez des travailleurs payés au salaire barémique minimum, vous devez obligatoirement augmenter le salaire de ces derniers de 1,1% en septembre 2019. Vous ne pouvez donc pas leur imputer des primes uniques ou prévoir des avantages alternatifs pour ces derniers.

Cette obligation ne concerne que les travailleurs payés au barème minimal. Par conséquent, si vous disposez d’employés payés au barème et d’employés payés au-dessus du barème, vous pourriez prévoir un avantage alternatif pour ces derniers alors que les travailleurs payés au barème recevront une augmentation salariale de 1,1% en septembre 2019.

Les employés du régime général doivent-ils tous recevoir une augmentation salariale en septembre ?

Non, tous les employés soumis au régime général ne doivent pas automatiquement recevoir une augmentation salariale en septembre 2019. En effet, ces employés ne doivent pas recevoir une augmentation de 1,1% dans les cas suivants :

  • Hypothèse 1 : soit vous avez déjà octroyé (ou avez pour intention d’octroyer) une prime ou une augmentation salariale équivalente ;
  • Hypothèse 2 : soit vous décidez d’octroyer un avantage équivalent à vos travailleurs à la place de l’augmentation salariale.

Hypothèse 1 : une prime salariale ou une augmentation salariale octroyée à un autre moment

Toutes les primes ou augmentations individuelles que vous octroyez ou que vous avez octroyées à vos employés pendant la période 2019-2020 peuvent être imputées à l’augmentation sectorielle.

Attention, il ne peut pas s’agir d’une augmentation automatique récurrente des salaires, par exemple une simple indexation des salaires ou une augmentation automatique des salaires liée uniquement à l’ancienneté ou l’expérience professionnelle des travailleurs.

Mais par exemple, une prime unique (pas automatiquement) ou une augmentation octroyée sur base d’un système d’évaluation mis en place dans l’entreprise peut  être imputée à l’augmentation salariale prévue par le secteur en septembre 2019.

Si vous décidez d’imputer une augmentation salariale ou une prime que vous octroyez à un autre moment que le 1er septembre à vos travailleurs à l’augmentation de 1,1%, mieux vaut prévenir la délégation syndicale ou les travailleurs au plus tard en septembre.

Cette prime unique ou cette augmentation salariale individuelle peut avoir lieu à n’importe quel moment dans la période 2019-2020. Par contre, vous devez prévenir vos travailleurs de cette imputation au plus tard pendant la période salariale de septembre 2019.

Il faut en outre veiller à ce que cette augmentation ou cette prime soit équivalente à une augmentation salariale de 1,1% à partir de septembre 2019 . Par exemple, pour l’augmentation salariale de 1,1% pour la période allant de septembre à décembre 2019, vous pouvez octroyer une prime unique en décembre 2019. Pour la période à partir du 1er janvier 2020, vous pouvez décider d’appliquer l’augmentation de 1,1% via une augmentation des salaires.

Hypothèse 2 :une conversion de la prime en autre avantage équivalent

Si vos travailleurs n’ont pas reçu d’augmentation salariale ou de prime unique et que vous n’avez pas pour intention de leur en octroyer, vous pouvez également choisir de leur octroyer un avantage équivalent. Cet avantage équivalent vise donc à remplacer l’augmentation salariale de 1,1% prévue à partir de septembre. Il peut par exemple s’agir d’instauration ou d’augmentation de vos chèques-repas, d’écochèques, d’une assurance groupe, d’une assurance hospitalisation, du paiement d’un abonnement au théâtre ou à une salle de sport,…

Attention, tous ces avantages alternatifs sont soumis à des règles et des conditions strictes qui doivent être respectées. À défaut, les avantages risquent d’être requalifiés en rémunération par l’ONSS et le fisc.

La conversion en avantage équivalent doit se faire par le biais de la procédure suivante :

  • Si vous disposez d’une délégation syndicale, l’application de l’avantage est réalisée moyennant un accord d’entreprise au plus tard lors du paiement du salaire du mois de septembre 2019 ;
  • A défaut de délégation syndicale, vous devez en informer tous les employés individuellement et par écrit au plus tard pour la période de paye de septembre 2019.

Si vous n’augmentez pas les salaires bruts de 1,1%, comment évaluer les autres avantages équivalents à octroyer ?

Les augmentations de salaire ou les avantages en pouvoir d’achat , de quelque nature qu’ils soient sont à imputer, par employé, pour leur coût salarial total ( donc brut + cotisations patronales) des l’augmentation de 1,1% des salaires mensuels.

Concrètement, cela signifie sur une base annuelle, que l’augmentation de salaire ou avantage alternatif doit être égal à :  
((salaire mensuel x 13/12) + ONSS + (0.92 x salaire mensuel)) x 1,1%.

Que se passe-t-il à partir de 2021 ?

L’imputation des avantages en pouvoir d’achat, primes uniques et la conversion en avantage équivalent sont prévus pour la période 2019-2020. Au-delà de cette période, donc à partir du 1er janvier 2021, vous devrez veiller à ce que le pouvoir d’achat de tous vos employés ait effectivement augmenté de 1,1% par rapport aux salaires de 31/12/2018 (indexés) et ce, de manière récurrente. En conséquence, les augmentations ou avantages équivalents octroyés doivent se poursuivre au-delà de 2020.

Vous l’aurez compris, les possibilités sont nombreuses pour l’augmentation du pouvoir d’achat des employés de la CP 200. Pour plus d’informations à propos de l’accord sectoriel de la CP, vous pouvez vous adresser auprès de votre gestionnaire de dossiers.  Afin de vous aider à prévoir la meilleure option pour vos travailleurs et vous-même dans le cadre de l’augmentation du pouvoir d’achat  Acerta Consult peut vous fournir un accompagnement individuel pour le calcul et/ou le choix du meilleur avantage alternatif à envisager ( joignables par téléphone au 016/54.53.24 ou par mail à legal.bruwal@acerta.be).

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