Exonération de l'indemnité vélo pour toutes les catégories de vélos électriques

10 octobre 2017

Les utilisateurs de vélos électriques rapides, ou speed pedelecs, auront dorénavant droit aux mêmes avantages fiscaux que les conducteurs de vélos (électriques) ordinaires.

Situation antérieure

En raison d'une modification du Code de la route, les vélos électriques rapides étaient considérés comme des cyclomoteurs depuis le 1er octobre 2016. De ce fait, les avantages octroyés aux employeurs et aux travailleurs pour le déplacement domicile-lieu de travail à vélo disparaissaient. Avant les vacances d'été, nous vous avons informés que le gouvernement cherchait une solution pour les travailleurs utilisant des vélos électriques rapides pour leurs déplacements domicile-lieu de travail. Cette solution existe à présent.

Nouveautés

Les avantages fiscaux qui n'étaient octroyés que pour l'usage de vélos (électriques) ordinaires sont maintenant applicables à tous les types de vélos électriques.* Et donc également pour :

  • Les vélos motorisés à assistance électrique (caractérisés par une assistance au pédalage jusque 25 km/h et une puissance maximale de 1000 Watts)
  • Les speed pedelecs à assistance électrique (caractérisés par une assistance au pédalage jusque 45 km/h et une puissance maximale de 4000 Watts)

Grâce à cette adaptation, il est possible de :

  • Payer une indemnité-vélo de maximum 0,23 euro/kilomètre aux travailleurs qui utilisent un vélo électrique rapide pour leurs déplacements domicile-lieu de travail. Cette indemnité est exonérée d'impôts sur le revenu.
  • Mettre des vélos électriques rapides (et leurs accessoires) à la disposition des travailleurs comme vélos d'entreprise. Si les travailleurs utilisent ces vélos pour leurs déplacements domicile-lieu de travail, cela représente un revenu exonéré pour les travailleurs.
    De plus, l'employeur bénéficie d'une déduction majorée de 120 % sur les frais engagés pour la mise à disposition de ces vélos et accessoires. 

Attention, le fait de savoir si vous devez payer une indemnité vélo dépend de ce qui est prévu dans votre secteur ou votre entreprise. Il n’y a pas d’obligation générale de payer une indemnité vélo.

Les travailleurs qui choisissent de déclarer leurs frais professionnels réels, peuvent désormais également déduire 0,23 euros pour chaque kilomètre parcouru au moyen d'un vélo électrique rapide pour leurs déplacements domicile-lieu de travail (montant 2017).

A partir de quand ?

Ces modifications sont applicables de manière rétroactive. Elles sont valables pour l'exercice d'imposition 2018, c'est à dire à partir du 1er janvier 2017.

Et qu'en est-il de l’ONSS ?

Cette modification de loi concerne seulement le traitement fiscal des avantages liés aux déplacements domicile-lieu de travail au moyen d'un vélo électrique rapide. La modification sur le plan des cotisations sociales doit encore être élaborée. 

Loi du 22 octobre 2017 portant des dispositions fiscales diverses I, MB 10 novembre 2017. 

* Attention, il s'agit donc seulement d'une assimilation sur le plan des avantages fiscaux. Le Code de la route prévoit différents droits et obligations en fonction du type de vélo (électrique) utilisé

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