Extension du congé politique

09 mai 2019

Depuis le 1er janvier 2019, chaque CPAS en Flandre (à l’exception des 6 communes périphériques flamandes et à Fourons) doit instaurer un comité spécial du service social et un régime différent s’applique pour les conseillers communaux et les membres du conseil d’action sociale. 

Le comité spécial du service social et le droit au congé politique

Les comités spéciaux du service social sont composés de membres du conseil d'action sociale et de membres externes. Jusqu’à il y a peu, seuls les membres du conseil d’action sociale avaient droit à un congé politique. Les membres externes au sein de ces comités spéciaux n’avaient pas (encore) droit à un congé politique. La situation a aujourd’hui évolué.

Depuis le 1er janvier 2019, un droit à un congé politique rémunéré a été créé pour les membres du comité spécial du service social (autres que le bourgmestre et les échevins) :

Congé politique

(jours par mois)

Nombre d’habitants
-10.000 10.000 à 50.000 +50.000
Membres du comité spécial du service social CPAS  (*) 0,5 1 1
* autres que le bourgmestre et les échevins

Conseillers communaux et membres du conseil d’action sociale

En Flandre (à l’exception des 6 communes périphériques flamandes et à Fourons), un régime différent s’applique pour les conseillers communaux et les membres du conseil d’action sociale.

Congé politique

(jours par mois)

Nombre d’habitants
-10.000 10.000 à 50.000 +50.000
Conseillers communaux (*) 0,5 1 1
Membres du conseil d’action sociale (*) 0,5 1 1
Président du conseil communal  1 2 2,5
Président du conseil d’action sociale 1 2 2,5
* autres que le président, le bourgmestre et les échevins

La Région wallonne, de la Région de Bruxelles-Capitale, des 6 communes périphériques flamandes et à Fourons

Pour les autres communes (de la Région wallonne, de la Région de Bruxelles-Capitale, des 6 communes périphériques flamandes et à Fourons), le régime suivant continue de s’appliquer :

 

Congé politique

(jours par mois)

Nombre d’habitants

-10.000 10.000 à 50.000 +50.000
Membres du bureau fixe du conseil d’action sociale (*) 1 2 2,5
Membres du conseil communal (**) 0,5 1 1
Membres du conseil d’action sociale (***) 0,5 1 1

* autre que le président
** autres que le bourgmestre ou les conseillers communaux
*** autres que le président ou membre du bureau fixe

Vous trouverez de plus amples informations sur la réglementation relative au congé politique à la section 18 du guide social dans Juricible.

Source :
arrêté royal du 4 avril 2019 modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1976 relatif à la durée et aux conditions d'utilisation du congé accordé par la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique (1), M.B. 23 avril 2019.

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