Feu vert pour les flexi-jobs

03 octobre 2017

Depuis décembre 2015, il est possible de gagner des à-côtés à un tarif avantageux dans l’Horeca. Tant pour l’employeur que pour le travailleur. Cette forme particulière d’occupation, les flexi-jobs, se heurte à une fervente résistance des syndicats. Ils y sont tellement opposés qu’ils ont saisi la Cour constitutionnelle pour faire abroger la loi du 16 novembre 2015. La Cour a toutefois décidé dans son arrêt du 28 septembre que la réglementation n’allait pas à l’encontre du principe constitutionnel d’égalité. Elle n’a constaté aucune discrimination à l’égard des travailleurs « ordinaires » de l’Horeca. Les règles en matière de flexi-jobs offrent suffisamment de garanties aux travailleurs et les différences existantes sont assez raisonnables selon la Cour.

Le rejet du recours constitue une bonne nouvelle pour le gouvernement, car ce dernier a décidé dans l’accord d’été d’élargir davantage cette réglementation. À partir de 2018, les pensionnés pourront également travailler en flexi-job. En outre, l’Horeca ne sera plus le seul secteur à pouvoir profiter de ce système. Le commerce de détail et les coiffeurs pourront également engager de la main-d’œuvre supplémentaire de façon avantageuse. 

Les flexi-jobs pour les pensionnés

De nombreux pensionnés souhaitent continuer à travailler un peu pour passer le temps ou pour obtenir un revenu supplémentaire. Depuis plusieurs années déjà, il est possible d’obtenir des revenus supplémentaires sans limitation dès l’âge de 65 ans ou après 45 années de carrière effectives. Des cotisations de sécurité sociale doivent bien entendu être payées sur ces heures prestées. À partir de 2018, des heures pourront être prestées de façon plus avantageuse, sous la forme d’un flexi-job. Toute personne ayant atteint l’âge de 65 ans à la fin du trimestre d’occupation pourra prendre un flexi-job.

Les flexi-jobs dans le commerce (de détail) et pour les coiffeurs

En dehors de l’Horeca, d’autres secteurs ont également besoin de main-d’œuvre flexible supplémentaire. Les secteurs qui disposeront de cette possibilité à partir de 2018 sont :

  • SCP 118.03 des boulangeries
  • CP 119 et CP 202 du commerce alimentaire
  • CP 201 du commerce de détail indépendant
  • SCP 202.01 des moyennes entreprises d’alimentation
  • CP 311 des grandes entreprises de vente au détail
  • CP 312 des grands magasins
  • CP 314 des coiffeurs

Règles du jeu

Les autres principes concernant le salaire flexi et la conclusion d’un accord-cadre restent inchangés en ce qui concerne les deux élargissements. Le salaire flexi minimum s’élève pour l’instant à 9,88 euros. Le travailleur lui-même ne paie ni cotisations de sécurité sociale ni précompte professionnel. L’employeur paie quant à lui un tarif ONSS forfaitaire de 25 pour cent.

Pour les personnes pas encore pensionnées qui souhaitent travailler, la condition d’avoir travaillé au moins à 80 pour cent en T-3 demeure d’application. Et tu ne peux pas être occupé chez le même employeur avec un autre contrat de travail et fournir dans ce cadre des prestations de 80% ou plus pendant le trimestre. Une personne souhaitant exercer un flexi-job en 2018 devra donc avoir eu une occupation à 4/5 pendant le deuxième trimestre de 2017. 

Source :
Arrêt de la Cour constitutionnelle (2017-107) de 28 septembre 2017, www.const-court.be

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