Fiche et précompte professionnel pour les rémunérations octroyées par des sociétés étrangères liées

23 octobre 2019

Votre entreprise fait-elle partie d’un groupe international ? N’oubliez pas de nous communiquer en temps voulu les bonus et autres rémunérations que vos travailleurs ou dirigeants d’entreprise reçoivent directement d’une société étrangère à laquelle vous êtes lié.

Votre entreprise compte-t-elle des travailleurs ou des dirigeants d’entreprise qui reçoivent directement, pour leurs activités au sein de l’entreprise belge, des rémunérations d’une société étrangère à laquelle vous êtes lié, même s’ils n’ont pas conclu de contrat de travail à cet égard ?

Auparavant, en tant qu’employeur, votre coopération active n’était pas nécessairement requise lorsque le paiement ou l’octroi étaient entièrement effectués sans votre intervention. À partir de l’année de revenus 2019, ces indemnités doivent toutefois obligatoirement figurer sur une fiche fiscale belge et vous devez y retenir un précompte professionnel.

Employeurs concernés

Cette nouvelle obligation s’applique tant aux sociétés belges qu’aux personnes morales soumises à l’impôt des personnes morales.

Vous êtes uniquement assujetti à l’impôt des non-résidents en Belgique ? Tenez également compte de cette obligation lorsque le travailleur ou le(s) dirigeant(s) perçoivent des rémunérations pour leurs activités en Belgique que vous déduisez en tant que frais professionnels.

Travailleurs concernés

Il s’agit de rémunérations destinées aussi bien aux travailleurs qu’aux dirigeants d’entreprise. Ceux-ci ne doivent pas nécessairement être résidents belges, bien qu’ils doivent obligatoirement être imposables en Belgique.

Paiement ou octroi par une société étrangère liée

Le droit des sociétés propose une définition de la société liée. On entend par société étrangère liée les sociétés non établies en Belgique suivantes :

  • les filiales (directes ou indirectes) sur lesquelles vous pouvez exercer vous-même un contrôle ;
  • les sociétés mères qui exercent une compétence de contrôle sur la filiale belge ;
  • les sociétés du même consortium. Il s’agit de sociétés qui sont sous la même direction centrale, sans qu’il soit question d’une relation société mère-filiale. Il se peut que cette direction centrale soit définie dans un document, mais l’on peut également parler d’une direction centrale lorsque la gestion ou l’exercice du droit de vote au sein du groupe sont en grande partie détenus par les mêmes personnes, sans pour autant que cette direction centrale soit stipulée par écrit ;
  • les autres sociétés soumises, via leurs organes de gestion, au contrôle de l’une des sociétés précitées (par exemple une société sœur de votre société mère).

L’analyse des relations entre les sociétés et les personnes morales peut parfois être complexe. Vous pensez que votre entreprise est soumise à ces nouvelles obligations, mais vous n’en êtes pas certain ? Adressez-vous à votre comptable.

Une bonne communication, c’est important ! Il est possible que vous ne disposiez pas de toutes les informations nécessaires. Par exemple, il se peut qu’un travailleur avec lequel vous n’avez conclu une relation contractuelle qu’en 2019 ait déjà bénéficié de certains avantages liés au groupe il y a quelques années alors qu’il ne remplit les conditions d’octroi que maintenant. Il est par conséquent important d’établir une bonne communication entre toutes les sociétés liées.

Nouvelles obligations

Rien ne change pour le travailleur ou le dirigeant d’entreprise concerné. Par le passé, les rémunérations et/ou avantages susmentionnés devaient déjà être mentionnés dans leur déclaration d’impôts, mais le fisc suspecte que cette obligation n’était pas toujours respectée.

C’est pourquoi en tant qu’employeur, vous devez vous acquitter de quelques obligations importantes :

  • Obligation de fiche

Les rémunérations et avantages qui remplissent les conditions précitées doivent systématiquement figurer sur une fiche fiscale belge à partir de l’année de revenus 2019. La fiche pour l’année de revenus 2019 doit être introduite pour le 1er mars 2020.

Une amende de 10 % du montant des rémunérations octroyées ou payées est infligée par infraction constatée. Vous ne pouvez y échapper que si vous pouvez prouver que l’avantage a été mentionné par le travailleur ou le dirigeant d’entreprise dans sa déclaration nationale ou étrangère.

  • Retenue du précompte professionnel

Pour les rémunérations et avantages payés ou octroyés après le 1er mars 2019, un précompte professionnel doit également être retenu. L’ensemble du revenu imposable du travailleur ou dirigeant concerné entre en ligne de compte. En outre, aucune règle dérogatoire ne s’applique pour le calcul de ce précompte professionnel.

Celui-ci doit être entièrement versé et n’entre pas en ligne de compte pour d’éventuelles exonérations.

  • Retenue ONSS

Selon une position récente de l’ONSS, ces avantages sont également soumis aux cotisations de sécurité sociale.

Chez Acerta, nous pouvons bien entendu régler ces obligations pour vous. Il va cependant de soi qu’Acerta ne sait pas quels avantages et rémunérations remplissent les conditions susmentionnées. En cas de doute, contactez donc immédiatement votre comptable et communiquez-nous toutes les informations nécessaires le plus rapidement possible.

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