Fins de carrière adoucies via contrat individuel ?

12 octobre 2018

2019 verra l’arrivée d’une extension des fins de carrière adoucies. Les travailleurs pourraient convenir individuellement avec leur employeur d’une fin de carrière adoucie au lieu de devoir attendre une réglementation sectorielle.

Petit rappel…

Depuis le 1er janvier 2018, les travailleurs de 58 ans ou plus peuvent passer à un emploi moins pénible avec l’accord de leur employeur, et ce, via le système des fins de carrière adoucies. Il s’agit par exemple de la transition du travail en équipe ou de nuit à un régime de jour.

Le travailleur plus âgé reçoit de son employeur ou de son fonds sectoriel une indemnité exonérée de cotisations de sécurité sociale en compensation de la perte de salaire.

Actuellement, les travailleurs ne peuvent opter pour une fin de carrière adoucie que lorsqu’une convention collective de travail a été conclue au niveau sectoriel, ou, à défaut, une CCT au niveau de l’entreprise ou encore lorsqu’une modification a été apportée au règlement de travail. Jusqu’à présent, une telle CCT n’existe que dans le secteur métallurgique.

Extension à partir du 01/01/2019

Comme cette condition se révèle être un facteur freinant dans la pratique, le gouvernement souhaite, à partir du 1er janvier 2019, donner la possibilité aux travailleurs de convenir d’une fin de carrière adoucie avec leur employeur par le biais d’un contrat écrit individuel. Cette extension avait déjà été annoncée cet été dans le « Deal pour l’emploi ». Le Conseil des ministres a, dans cette optique, approuvé un projet d’arrêté royal le 5 octobre.

Tant la convention collective de travail que la modification du règlement de travail et le contrat individuel doivent déterminer quelle mesure fait l’objet de l’octroi de l’indemnité.

Le projet est présenté au Conseil d’État pour avis.

Source :
Projet d’arrêté royal modifiant l’article 19, §2, 22°, de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

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