Fins de carrière adoucies via contrat individuel

27 décembre 2018

À partir du 1er janvier 2019, les travailleurs peuvent convenir individuellement d’une fin de carrière adoucie avec leur employeur afin de ne pas avoir à attendre une réglementation sectorielle.

Qu’est-ce qu’une fin de carrière adoucie ?

Depuis le 1er janvier 2018, les travailleurs de 58 ans ou plus peuvent passer à un emploi moins pénible via une fin de carrière adoucie. Un exemple de cela est la transition du travail en équipe ou de nuit à un régime de jour. À partir de 60 ans, le passage d’un emploi à temps plein à une occupation à 4/5e est également possible.

Le travailleur plus âgé reçoit de son employeur ou de son fonds sectoriel une indemnité exonérée de cotisations de sécurité sociale en compensation de la perte de salaire. Le salaire net du travailleur ne peut jamais être supérieur à celui avant l’allègement de la charge de travail. 

Extension à partir de 2019

Auparavant, les travailleurs ne pouvaient opter pour une fin de carrière adoucie que lorsqu’une convention collective de travail a été conclue au niveau sectoriel, ou, à défaut, une CCT au niveau de l’entreprise ou encore lorsqu’une modification a été apportée au règlement de travail. Jusqu’à présent, une telle CCT n’existe que dans le secteur métallurgique.

Comme cette condition se révèle être un facteur freinant dans la pratique, les travailleurs ont la possibilité, à partir du 1er janvier 2019, de convenir d’une fin de carrière adoucie avec leur employeur par le biais d’un contrat écrit individuel.

Source :
Arrêté royal du 12 décembre 2018 portant modification de l’article 19 de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, M.B. 21 décembre 2018.

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