Heures supplémentaires dans l’horeca : synthèse

25 mai 2016

Depuis quelques temps, un certain flou règne sur l’applicabilité de la nouvelle législation relative aux heures supplémentaires dans l’horeca.

Cet article présente une synthèse sur les heures supplémentaires dans l’horeca et fait le point de la situation d’après les informations dont nous disposons actuellement. 

Quand est-il question d’heures supplémentaires ?

Il y a deux situations qui donnent lieu à des heures supplémentaires :

  • Un travailleur preste plus de 9 heures en une journée ;
  • Un travailleur preste plus de 38 heures en une semaine.

Exemple :

Un travailleur travaille 8,5 heures par jour du lundi au vendredi. Le vendredi il aura travaillé 42,5 heures. La limite hebdomadaire de 38 heures est dépassée de 4,5 heures.

Un travailleur travaille 10 heures le lundi et 7 heures par jour du mardi au vendredi. En moyenne, ce travailleur a travaillé 38 heures sur cette semaine, mais la limite journalière est dépassée d’une heure le lundi. 

Les heures supplémentaires sont-elles autorisées ?

En principe, il est interdit de prester des heures supplémentaires, sauf dans des circonstances exceptionnelles définies par le législateur. Ces heures supplémentaires se limitent normalement à 11 heures par jour et 50 heures par semaine. Un travailleur ne peut dépasser ces limites de 11 heures par jour et 50 heures par semaine que dans des cas très exceptionnels.

Qu’en est-il du repos compensatoire et du sursalaire ?

Pour les heures supplémentaires, l’employeur doit payer un sursalaire et le travailleur a droit à un repos compensatoire.

Le sursalaire s’élèvera à 50 % de la rémunération normale pour les heures supplémentaires qui sont prestées entre le lundi et le samedi, et à 100 % pour les heures supplémentaires prestées les dimanches et jours fériés.

Le repos compensatoire doit être octroyé de sorte que le travailleur preste en moyenne 38 heures par semaine.

La rémunération pour les 38 premières heures sera constituée de la rémunération normale, ainsi que du sursalaire pour les heures supplémentaires prestées.

La rémunération « normale » pour les heures supplémentaires est payée au moment où le travailleur prend un repos compensatoire. On pourrait dire que le travailleur prend un « congé payé ».

Possibilité de ne pas octroyer de repos compensatoire

Un travailleur à temps plein peut demander à son employeur que ses heures supplémentaires soient payées directement et qu’il ne prenne donc pas de repos compensatoire.

Une condition absolue pour pouvoir obtenir ce paiement réside donc dans le fait que l’initiative vienne du travailleur et non de l’employeur. L’employeur ne peut pas prendre l’initiative de payer les heures supplémentaires.

La possibilité de payer les heures supplémentaires a été limitée à 91 heures par an par la Loi sur le travail. Il est possible de relever cette limite à 130 heures par an dans une entreprise, par le biais d’une CCT s’il y a une délégation syndicale ou d’une modification du règlement de travail s’il n’y a pas de délégation syndicale.

La commission paritaire 302 prévoyait la possibilité de payer 143 heures supplémentaires par an au lieu de 91. Cependant, cette CCT est arrivée à échéance et aucun accord n’a été pris pour conclure une nouvelle CCT ou prolonger la durée de validité de celle-ci.

Dès lors, à l’heure actuelle, vous ne pouvez payer que 130 heures supplémentaires par an par travailleur sans octroyer de repos compensatoire. 

Problème avec les « nouvelles » heures supplémentaires ?

La Loi portant dispositions diverses en matière sociale a relevé la limite de 143 heures supplémentaires à 300 heures supplémentaires pour les entreprises ne disposant pas d’un système de caisse enregistreuse et à 360 heures supplémentaires pour les entreprises utilisant un système de caisse enregistreuse.

Toutefois, les « nouvelles » heures supplémentaires sont uniquement possibles en cas de surcroît extraordinaire de travail ou de nécessité imprévue.

Le législateur ne précise pas ce qu’est un « surcroît exceptionnel de travail », si bien qu’il faudra procéder à un examen au cas par cas. Si vous pensez vivre une situation de surcroît exceptionnel de travail, vous devez d’abord obtenir l’accord de la délégation syndicale et de l’Inspection. De plus, vous devez transmettre chaque mois plusieurs données au VDAB et les horaires contenant les heures supplémentaires doivent être affichés dans l’entreprise au moins 24 heures à l’avance.

Les heures supplémentaires en cas de nécessité imprévue étant généralement imprévisibles, elles ne peuvent pas être planifiées au préalable. Elles doivent donc être signalées au moins une fois par mois à l’Inspection et éventuellement à la délégation syndicale s’il y en a une dans l’entreprise.

Ces obligations existaient déjà avant que les « nouvelles » heures supplémentaires soient instaurées. Le Secrétaire d’État compétent a déjà fait savoir que les entreprises qui introduisent une demande ne seront pas soumises à des contrôles supplémentaires.

La Loi portant dispositions diverses en matière sociale fait explicitement référence aux 143 heures supplémentaires par an et non à la limite de 91 heures supplémentaires par an telle qu’appliquée pour chaque entreprise.

Pour pouvoir bénéficier de cette augmentation, il est impératif qu’une CCT jette un pont entre la limite des 143 heures par an de la Loi portant dispositions diverses en matière sociale et celle de 91 heures par an de la Loi sur le travail. Cependant, il n’y a actuellement aucun accord entre les délégations patronales et les délégations des travailleurs visant à conclure une CCT à ce sujet.

Ce problème est déjà connu par le ministre compétent, qui a fait savoir qu’une solution était recherchée.

Actuellement, l’employeur peut payer maximum 130 heures supplémentaires par an et par travailleur à temps plein.

Si le problème est résolu, la limite des heures supplémentaires passera à 300 ou 360 par an. Il faut toutefois qu’un maximum de 143 heures supplémentaires soit payé par tranche de 4 mois. 

Avantage parafiscal ? Avantages fiscaux ?

La Loi portant dispositions diverses en matière sociale a introduit les « heures supplémentaires nettes dans l’horeca ».

Sur le plan social, aucune cotisation n’est due par l’employeur ou le travailleur sur les rémunérations pour ces heures supplémentaires. Sur le plan fiscal, cela implique qu’aucun précompte professionnel n’est dû pour ces heures. 

Le nombre d’heures pour lequel ce traitement avantageux peut être appliqué a été porté à 360, qu’un système de caisse enregistreuse soit utilisé ou non.

Par conséquent, l’absence de CCT sectorielle ne poserait pas de problème selon Horeca Vlaanderen. En effet, la limite est passée de 300 heures à 360 heures.

Toutefois, l’absence de CCT a une conséquence indirecte : le nombre d’heures pour lequel aucun repos compensatoire ne doit être pris est limité aux 91 premières heures supplémentaires ou, après augmentation, aux 130 premières heures supplémentaires par trimestre. 

Nous suivons la situation de près et nous vous en informerons par la suite.

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