Heures supplémentaires dans l'Horeca : une communication positive

30 mai 2016

Bonne nouvelle dans l'Horeca pour les exploitants que souhaitent faire usage des 360 heures supplémentaires payées sans octroi de repos compensatoire.

Dans notre actualité du 25 mai 2016, nous vous faisions part des problèmes qui pourraient surgir avec les 360 heures supplémentaires payées sans octroyer de repos compensatoire.

En effet, il y avait une CCT de la CP de l’Horeca qui autorisait un maximum de 143 heures supplémentaires payées au travailleur. La Loi du 16 novembre 2015 a relevé cette limite de 143 heures supplémentaires à 360 heures supplémentaires. Par cette loi, les cotisations sociales et fiscales ne sont plus dues sur les heures supplémentaires.
La CCT qui avait relevé la limite à 143 heures supplémentaires est arrivée à échéance le 1 janvier 2016. Malgré plusieurs tentatives, il n'a pas été possible de trouver un accord avec les syndicats pour proroger cette CCT.
Comme la durée de validité cette CCT n'a pas été prolongée, les entreprises de l'Horeca ne pouvaient plus faire appel à ces 143 heures supplémentaires, et par suite l'augmentation jusqu'à 360 heures supplémentaires se trouvait compromise.
En conséquence, actuellement il est encore possible de payer 91 heures supplémentaires au lieu des 360 heures supplémentaires promises.

Pour mettre fin à cette insécurité juridique, le groupe de travail intercabinets a décidé de modifier la Loi du 16 novembre 2015 pour permettre de relever la limite jusqu'à 360 heures supplémentaires. La Loi du 16 novembre 2015 fera référence aux 91 heures supplémentaires de la Loi et non au 143 heures supplémentaires de la CCT.

La publication de la modification législative au Moniteur belge est attendue pour fin juin. La Loi aurait un effet rétroactif pour l'année 2016.

Après la publication au Moniteur belge, vous pourrez faire usage sans problème des 360 heures supplémentaires.

Nous vous en tiendrons certainement informés. 

Partagez cette updates et nouvelles juridiques
Retour à l’aperçu updates et nouvelles juridiques