Horeca : au 1 juillet 2016, la règle des 25 000 euros pour la caisse enregistreuse entre en vigueur

28 juin 2016

L'ancien critère

Le Conseil d'État ayant invalidité la règle des 10% en octobre 2015, il a fallu établir un nouveau critère. La règle des 10% entrainait l'obligation d'installer une caisse enregistreuse par tout qui réalisait plus de 10% de son chiffre d'affaire par des repas servis sur place. Le Conseil d'État a considéré que cette règle violait le principe constitutionnel d'égalité et le législateur a dû chercher un nouveau critère.

Le nouveau critère

Début mars 2106, le Gouvernement a décidé de remplacer la règle des 10% par la règle des 25 000 euros.
Cela implique donc, qu'à partir du 1 juillet 2016, chaque entreprise Horeca doit délivrer une souche TVA par le Système de Caisse Enregistreuse quand son chiffre d'affaire annuel réalisé par la consommation sur place de repas et l'organisation d'un service de restauration est supérieur à 25 000 euros (HTVA).

Nouvelle contestation ?

Entretemps, nous avons appris que la fédération patronale Horeca Vlaanderen a introduit une requête en annulation auprès du Conseil d'État, à nouveau, pour violation du principe constitutionnel d'égalité.

Vous souhaitez plus de renseignements sur la caisse enregistreuse et les réductions ONSS y afférentes ? Vous les trouverez sous la Commission paritaire 302 dans Juricible à la section 20.5.2 du Guide Sectoriel. 

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