Horeca: n'oubliez pas de communiquer les prestations à la commission paritaire

28 décembre 2017

A partir du 1er janvier 2018, les prestations de moins de 3 heures et / ou de moins de 12 heures 40 par semaine doivent faire l'objet d'une notification motivée au Président de votre commission paritaire au moyen du document-type annexé. Ces dérogations restent en principe autorisées. Mais quand il y a abus, vous pouvez, en tant qu'employeur, vous en voir interdire l'utilisation.

Les travailleurs doivent, normalement, prester minimum 3 heures par période de travail, et minimum 12 heures 40 minutes (ou 1/3 de temps plein) par semaine.

On peut cependant y déroger.

Le secteur Horeca l'a fait. Dans votre secteur, des minima inférieurs sont valables pour les travailleurs à temps partiel, à savoir minimum 2 heures par période de travail et 10 heures par semaine.

Ces minima inférieurs existent toujours.

Cependant, comme il s'agit d'une dérogation à la réglementation générale, des formalités supplémentaires ont été ajoutées par l'accord sectoriel.

Pour pouvoir faire usage de ces limites inférieures, vous devez, en tant qu’employeur, à partir du 1 janvier 2018, envoyer une notification motivée au Président de votre commission paritaire.

Le président transmettra cette notification au groupe consultatif des dérogations, qui tiendra une liste de toutes les entreprises qui font usage de ces dérogations. Attention : vu qu'il s'agit purement d'une obligation de déclaration, vous ne recevrez en principe aucune dés-/approbation. Cependant, ce groupe consultatif a la possibilité, en cas d'abus, de révoquer le droit à la dérogation.

Si vous souhaitez des informations complémentaires, n'hésitez pas à prendre contact avec votre gestionnaire. 

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