Intention de l’Accord d’été
Vous pouviez déjà le lire dans notre article du 21 novembre 2017 que l’Accord d’été allait modifier les délais de préavis à respecter par l’employeur pendant les 6 premiers mois de l’occupation. Le 1er mai, la modification législative entrera en vigueur et vous devrez tenir compte de nouveaux délais.
Récapitulatif du régime définitif
Dans le récapitulatif suivant, vous trouverez les nouveaux délais de préavis d’application à partir du 1er mai 2018. Afin de permettre la comparaison, nous vous indiquons également les délais encore d’application jusqu’à l’entrée en vigueur de la modification législative. Les délais (inchangés) de préavis que le travailleur doit respecter lorsqu’il donne sa démission dans les 6 premiers mois sont également mentionnés. Les délais pour un licenciement augmentent plus progressivement et sont plus courts qu’à l’heure actuelle, du moins jusqu’à 4 mois d’ancienneté.
| Ancienneté | Délais de préavis à donner par l’EMPL à partir du 1er mai 2018 en semaines | Délais de préavis à donner par l’EMPL avant le 1er mai 2018 en semaines | Modification ? | Délais de préavis à donner par le TRAV en semaines |
|---|---|---|---|---|
| < 3 mois | 1 | 2 | -1 | 1 |
| Entre 3 et < 4 mois | 3 | 4 | -1 | 2 |
| Entre 4 et < 5 mois | 4 | 4 | 0 | 2 |
| Entre 5 et < 6 mois | 5 | 4 | +1 | 2 |
Concrètement
Tous les licenciements notifiés avant l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation le 1er mai conservent tous leurs effets. Lorsque vous envisagez de licencier un travailleur récemment entré en service, vous pouvez alors vérifier grâce au récapitulatif (et à l’ancienneté du concerné) s’il est plus avantageux de procéder au licenciement en avril ou à partir du mois de mai. Si le travailleur n’a pas encore cumulé 4 mois d’ancienneté au moment du licenciement, vous pourrez compter sur un délai de préavis plus court dès mai. Cependant, à partir de 5 mois, mais moins de 6 mois d’ancienneté, le nouveau délai comprend une semaine de plus.
Un exemple en guise d’illustration
Un travailleur entre en service le 2 avril 2018. Rapidement, le travailleur s’avère ne pas répondre à vos attentes et vous décidez de procéder à son licenciement. Jusqu’à fin avril, vous tenez compte d’un délai de préavis de 2 semaines (voir récapitulatif). Lorsque vous envoyez un courrier recommandé au plus tard le jeudi 26 avril, cela implique alors que le licenciement est notifié le lundi 30 avril (3e jour ouvrable après l’envoi). La notification tombe donc juste avant le 1er mai ce qui signifie que l’ancienne réglementation reste d’application. Si vous souhaitez tomber sous la nouvelle réglementation, vous devez donc reporter la notification du licenciement et l’envoyer après le 26 avril.
Si vous attendez le vendredi 27 avril pour envoyer le courrier recommandé, le licenciement sera considéré comme étant notifié le mardi 2 mai et tombera donc sous la nouvelle réglementation.
En conclusion : pour un travailleur engagé le 2 avril, vous devez respecter un délai de préavis de 2 semaines lorsque vous le licenciez par courrier recommandé au plus tard le 26 avril 2018. Le délai à respecter ne s’élève toutefois qu’à une semaine si vous envoyez le courrier recommandé à partir du 27 avril.
Source :
Articles 2 à 4 de la Loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale, MB 30 avril 2018 (2e éd.)