Impact de la réinsertion du travailleur malade sur le contrat de travail ?

09 janvier 2017

Dans notre article du 1er décembre 2016, nous abordions la nouvelle réglementation concernant la réinsertion des travailleurs malades et les conséquences pratiques de celle-ci sur votre entreprise.

Une modification de la loi relative aux contrats de travail était alors prévue, modification depuis lors apportée par la loi du 20 décembre 2016 publiée le 30 décembre 2016 au Moniteur belge. La loi entrera en vigueur le 9 janvier 2017.

Cette loi adapte la loi relative aux contrats de travail sur certains points dans le but de créer une sécurité juridique plus importante pour vous et votre travailleur pendant la période de travail adapté ou autre. 

Nous abordons ces adaptations ci-dessous.

Suspension ?

L’exécution du contrat de travail n’est pas suspendue lorsque le travailleur, reconnu en incapacité de travail et ayant reçu l’autorisation de reprendre le travail, exerce temporairement et avec l’accord de l’employeur un travail autre ou adapté. 

À temps partiel ou non ?

Tout d’abord, la priorité est accordée au maintien de la relation de travail initiale. Un contrat de travail initial à temps plein ne devient donc pas automatiquement un contrat à temps partiel parce que le travailleur ne serait apte qu’à effectuer partiellement le travail adapté. Dans cette situation adaptée, le travailleur maintient son salaire et ses avantages d’avant la maladie. En annexe du contrat de travail, d’autres accords peuvent être conclus, ce qui est d’ailleurs conseillé. 

Indemnité de licenciement

Si le travailleur est licencié au cours d’un travail adapté ou autre, son indemnité de licenciement sera calculée sur la base du contrat de travail existant avant l’exécution du travail adapté ou autre.

À nouveau en incapacité totale de travail ?

Si le travailleur tombe à nouveau malade pendant l’exécution d’un travail adapté ou autre, l’employeur n’est pas tenu de lui payer un salaire garanti, afin de ne pas décourager les employeurs à participer aux trajets de réinsertion. Le travailleur percevra alors à nouveau une allocation de maladie payée par la mutuelle.

Fin du contrat de travail pour cause de force majeure

Enfin, une nouvelle réglementation relative à la fin du contrat de travail pour cause de force majeure est introduite en cas d’incapacité de travail définitive du travailleur. Désormais, il pourra uniquement être mis fin au contrat de travail du travailleur en incapacité de travail définitive pour cause de force majeure médicale après l’exécution complète du trajet d’insertion (procédure d’appel comprise). C’est-à-dire que lorsque le médecin du travail conclut que le travailleur est définitivement incapable d'exécuter le travail convenu, il faut avant tout vérifier si un travail adapté ou autre est possible au sein de l’entreprise. Si et seulement si ce n’est pas le cas, la force majeure médicale pourra être invoquée. 

Source : Loi du 20 décembre 2016 portant des dispositions diverses en droit du travail liées à l’incapacité de travail, publiée au Moniteur belge ce 30 décembre 2016

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