Le plafond exonéré d’impôt de l’indemnité kilométrique pour les déplacements de service sera désormais adapté quatre fois par an. Les entreprises bénéficient d’un incitant fiscal pour l’accorder de manière effective. Pendant la période s’étendant de mars à juin 2022, le plafond est en outre porté à 0,402 euro par kilomètre.
Mise à jour du 15 septembre 2022
Le 2 septembre 2022, le Conseil des ministres fédéral a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant la modification annoncée ci-dessous concernant les indemnité kilométrique. Le projet ne règle pas l'incitant fiscal annoncé pour les entreprises. Toutefois, le projet sera encore soumis aux partenaires sociaux du secteur public fédéral et au Conseil d'État. Evidemment, les changements annoncés n'entreront en vigueur qu'après une modification effective de la réglementation.
Résumé
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Le fisc et l’ONSS autorisent une exonération de l’intervention de l’employeur par kilomètre pour les déplacements de service effectués avec la propre voiture du travailleur, mais avec un plafond. Ce régime s’applique également aux dirigeants d’entreprise qui effectuent des déplacements de service avec leur propre voiture pour le compte de la société. Le plafond s’élève actuellement à 0,3707 euro par kilomètre parcouru (pour la période allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022).
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Le gouvernement fédéral a annoncé que le plafond autorisé sera dorénavant adapté chaque trimestre, au lieu d’une seule fois par an le 1er juillet.
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Il a également indiqué déjà porter le plafond à 0,402 euro par kilomètre pour la période s’étendant de mars à juin 2022.
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Le gouvernement a enfin déclaré qu’il inciterait fiscalement les employeurs à accorder le plafond aux travailleurs de manière effective. On ignore encore la forme que prendra cet incitant fiscal et s’il s’appliquera également aux indemnités kilométriques accordées aux dirigeants d’entreprise.
Situation
Si un travailleur engage des frais qui devraient en réalité être supportés par l’employeur, ce dernier doit en principe rembourser les frais encourus. Il n’est toutefois pas toujours simple de calculer le coût exact. C’est notamment le cas lorsqu’un travailleur utilise sa propre voiture pour des missions de service. Il est dès lors d’usage de prévoir une intervention sous la forme d’une indemnité fixe par kilomètre parcouru, indépendamment du coût réel du déplacement de service. Autrement dit, une indemnité kilométrique forfaitaire qui s’applique aux déplacements de service effectués aussi bien en deux chevaux bon marché qu’en Rolls-Royce luxueuse.
Le fisc et l’ONSS acceptent une telle indemnité kilométrique forfaitaire pour autant qu’un plafond ne soit pas dépassé. Ce plafond s’élève actuellement à 0,3707 euro par kilomètre, mais est adapté chaque année le 1er juillet depuis quelque temps, en fonction de l’évolution des prix des carburants.
Par ailleurs, le fisc n’accepte ce régime que si les déplacements de service ne dépassent pas 24 000 kilomètres par an. La validité juridique de cette limite fait toutefois l’objet d’un débat.
Le fisc et l’ONSS prévoient donc simplement un plafond. Il n’existe aucune obligation générale qui en impose l’octroi effectif. L’indemnité kilométrique diminue en réalité. Il est toutefois également possible que l’attribution du plafond ait été négociée au niveau de l’entreprise ou du secteur.
Le régime précité s’applique en outre aux dirigeants d’entreprise qui utilisent leur propre voiture pour effectuer des déplacements de service pour leur société.
Qu’est-ce qui change ?
D’une modification annuelle à une adaptation trimestrielle
Le 3 juin 2022, le gouvernement fédéral a décidé d’ajuster le plafond chaque trimestre et non plus chaque année.
De mars à juin 2022 : plafond de 0,402 euro
Une deuxième mesure du gouvernement fédéral consiste à porter le plafond à 0,402 euro par kilomètre. Cette hausse est valable pour la période allant de mars à juin 2022. Elle s’applique donc en grande partie de manière rétroactive.
Incitant fiscal pour les entreprises
Enfin, le gouvernement fédéral a décidé d’encourager les employeurs à accorder l’indemnité kilométrique maximale par le biais d’un crédit d’impôt. Cet incitant s’appliquerait non seulement à l’impôt des sociétés, mais aussi à l’impôt des personnes physiques et à l’impôt des personnes morales. On ne connaît pas encore les détails de cette mesure.
Réserve
Les informations ci-dessus sont basées sur le communiqué de presse du conseil fédéral des ministres et du ministre fédéral des Finances. Les mesures doivent encore être adaptées dans la réglementation. Le ministre n’a pour l’instant pas encore confirmé sans réserve que l’indemnité kilométrique majorée peut être accordée dès à présent, en attendant une modification de la réglementation.
Certaines entreprises et certains secteurs s’engagent à accorder systématiquement le plafond autorisé aux travailleurs. La décision de ces entreprises et secteurs d’accorder d’ores et déjà l’indemnité kilométrique majorée dépend de la formulation concrète de cet engagement. Par exemple, si l’engagement renvoie au montant indiqué dans l’arrêté royal du 18 janvier 1965, l’indemnité kilométrique plus élevée ne doit être accordée obligatoirement qu’après la modification de cet arrêté royal. Selon la formulation précise de cette modification, il est en outre possible que ces entreprises ou secteurs doivent corriger les indemnités kilométriques déjà accordées pour la période allant de mars à juin 2022.
Source:
- Conférence de presse du gouvernement fédéral, 3 juin 2022
- Communiqué de presse du ministre fédéral des Finances, 3 juin 2022
- Communiqué de presse du SPF Chancellerie du Premier Ministre, 2 septembre 2022