Depuis le 25 mars 2019, vous pouvez introduire un plan bonus par acte d’adhésion par voie électronique. L’introduction électronique n’est pas (encore) possible pour les plans bonus introduits par le biais d’une convention collective de travail.
De quoi s’agit-il ?
La CCT no 90 autorise sous certaines conditions l’octroi à vos travailleurs d’un avantage non récurrent lié aux résultats.
Selon que votre entreprise dispose ou non d’une délégation syndicale, la procédure d’introduction du plan bonus diffère :
- Les entreprises possédant une délégation syndicale doivent introduire le plan bonus par le biais d’une convention collective de travail.
- Les entreprises sans délégation syndicale peuvent introduire un plan bonus par le biais d’une convention collective de travail ou d’un acte d’adhésion.
Qu’est-ce qui est possible par voie électronique ?
L’employeur ne peut choisir de remplir l’acte d’adhésion par voie électronique et de l’introduire au greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du SPF ETCS via que lorsqu’il www.plansbonus.be s’agit d’un plan bonus introduit par acte d’adhésion.
Les exigences en matière de contenu et de forme n’ont pas changé.
Comment pouvons-nous vous aider ?
Souhaitez-vous notre aide pour établir un plan bonus CCT no 90 et suivre la procédure ? Contactez Acerta Legal Consult via 02/474.01.06 ou envoyez un e-mail à legal.consult@acerta.be.
Pour de plus amples informations sur le contenu et les conditions d’un plan bonus, nous vous renvoyons à :
- notre article Bonus salarial en 2019 : quelques nouveautés ;
- Juricible Guide social, chapitre 29.I Avantages non récurrents liés aux résultats.