Jeudi 11 juillet, fête de la Communauté flamande. Serez-vous de la partie ?

09 juillet 2019

La Communauté flamande fait la fête le 11 juillet 2019.  Vos collègues flamands ont-ils droit à un jour de congé ?

Le nombre de jours fériés légaux a été fixé par arrêté royal à 10 jours par an. La fête de la Communauté flamande, le 11 juillet, ne figure pas dans cette liste et n'est par conséquent pas un jour férié légal. Il en va d'ailleurs de même pour les dates de fête des deux autres communautés : la fête de la Fédération Wallonie-Bruxelles, le 27 septembre, et celle de la Communauté germanophone, le 15 novembre.

Éventuellement, un jour férié extralégal

En revanche, plusieurs commissions paritaires ont instauré un jour férié (communautaire) supplémentaire par le biais d'une convention collective de travail sectorielle. Par exemple, le secteur du nettoyage (CP 121) et le secteur bancaire (CP 310). Selon le domicile du travailleur, il peut prendre un de ces trois jours de congé.

Vous pouvez également décider au niveau de l'entreprise d'octroyer un de ces trois jours de congé à vos travailleurs. Dans ce cas, vous devez faire attention aux règles d’application pratiques pour ce jour férié supplémentaire. Il est conseillé de fixer les modalités dans le règlement de travail.

Dans l'hypothèse où ce jour de fête tombe un dimanche ou un jour d'inactivité, il faut envisager le remplacement de ce jour en fonction des modalités convenues au niveau du secteur ou l'entreprise.

Besoin d'un complément d'information ?

Vous trouverez un récapitulatif dans la section 33 du Guide social sur Juricible.

Vous trouverez les renseignements sur les règles de votre secteur dans le Guide Sectoriel sur Juricible. Si vous avez d'autres questions, vous pouvez vous adresser à votre gestionnaire de dossier chez Acerta.

 

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