Jobs deal : le volet social désormais officiel

19 avril 2019

Loi sur le jobs deal publiée

En ce 19 avril 2019 a été publiée la loi concernant des dispositions sociales du jobs deal au Moniteur belge. La loi règle quelques éléments du plan en 28 points approuvé à l’été 2018 par le gouvernement.

Acerta vous propose un bref récapitulatif des principales dispositions. Ces prochains jours, nous reviendrons sur certains éléments de manière plus détaillée.

Starter jobs

En 2018, une réglementation a été introduite pour les starter jobs, réglementation qui n’a cependant pas pu être appliquée à cause d’un problème dans le calcul du supplément forfaitaire pour le jeune. Si ce supplément reste d’application, il n’est toutefois plus calculé sur la base d’un tableau avec des échelles, mais en faisant la différence entre le salaire net calculé sur la base du salaire brut réduit et le salaire net calculé sur la base d’un salaire brut non réduit. La réglementation est entrée en vigueur le 1er mars 2019.

Outplacement

La loi établit également une réglementation d’outplacement lorsque l’employeur fait appel à la force majeure médicale pour mettre un terme à un contrat de travail.

Dispenses des prestations de travail lors du délai de préavis

Si un travailleur licencié est dispensé de prestations de travail pendant son délai de préavis (de commun accord), l’employeur est tenu de l’informer par écrit qu’il doit s’inscrire, dans le mois suivant l’octroi de la dispense, auprès du service régional de l'emploi compétent.

Clause d’écolage pour les métiers en pénurie

Après une première réforme de la clause d’écolage à l’automne 2018, un assouplissement supplémentaire est intégré pour les métiers en pénurie. La clause peut alors être appliquée aussi quand l’apprentissage découle d’une disposition légale ou réglementaire afin de pouvoir exercer l’emploi pour lequel le travailleur a été engagé.

Mesures visant à augmenter l’employabilité

Le travailleur licencié à partir du 1er janvier 2022 (ou plus tôt en cas de date décidée par AR) avec une indemnité de préavis qui correspond au moins à 30 semaines peut décider d’accorder au maximum un tiers de l’indemnité à une formation sous la forme d’un budget de formation.

Entrée en vigueur

Les dispositions qui ne font pas mention d’une date d’entrée en vigueur spécifique prennent effet le 29 avril 2019.

Source :
Loi du 7 avril 2019 concernant les dispositions légales du jobs deal, MB 19 avril 2019.

Partagez cet article
Retour à l’aperçu updates et nouvelles juridiques