Jusqu’à 51 mois de crédit-temps

22 décembre 2016

L’année 2017 nous réserve un certain nombre de modifications concernant les congés thématiques et le crédit-temps. Acerta vous informera de ces adaptations au moyen de newsletters quotidiennes.

Aujourd’hui, dans cette première newsletter, nous pouvons vous communiquer que les partenaires sociaux ont conclu une nouvelle CCT qui prolonge notamment la durée du crédit-temps. 

Pourquoi une modification était-elle nécessaire ?

Le crédit-temps permet à un travailleur d’interrompre sa carrière pendant une certaine période ou de réduire son temps de travail de moitié ou de 1/5e. Le crédit-temps motivé est possible pour suivre une formation, mais aussi pour 5 motifs de soins, à savoir soigner un enfant de moins de 8 ans, prodiguer des soins palliatifs, assister un membre de la famille gravement malade et soigner un enfant gravement malade ou handicapé. Vous trouverez plus d’informations sur les règles et les possibilités du crédit-temps dans le Guide social de Juricible, section 12.II.

Le système du crédit-temps et des congés thématiques a connu un certain nombre de périodes mouvementées au fil des années. L’historique de cette réglementation se caractérise par des règles différentes concernant d’une part le droit de prendre le crédit-temps auprès de l’employeur et d’autre part le droit aux allocations que le travailleur peut obtenir auprès de l’ONEM. L’arrêté royal du 12 décembre 2001 (A.R. relatif aux allocations) définit le droit aux allocations. Le droit à l’interruption auprès de l’employeur a toutefois été réglé par les partenaires sociaux dans la CCT 103.

À partir du 1er janvier 2015, le droit aux allocations (déterminé par l’A.R. relatif aux allocations) a été profondément modifié et étendu de 36 à 48 mois en cas de crédit-temps pour cause de soins. Le droit au crédit-temps auprès de l’employeur, repris dans la CCT 103, n’a cependant pas été adapté simultanément, de sorte que 2 réglementations différentes ont coexisté pendant 2 ans. Le droit aux allocations pour crédit-temps sans motif a également été supprimé dès 2015, tandis que le droit à l’interruption auprès de l’employeur continuait à exister.

Outre une harmonisation du droit à l’interruption à 48 mois, le projet de loi relatif au travail faisable et maniable prévoyait une prolongation supplémentaire de 3 mois pour le crédit-temps pour cause de soins. De ce fait, un droit à une interruption de 51 mois verrait le jour. Ce projet de loi menaçait d’exclure les partenaires sociaux, sauf s’ils parvenaient à conclure un accord avant le 1er janvier 2017. 

51 mois de crédit-temps

Les partenaires sociaux ont conclu une CCT qui prolonge notamment la durée du crédit-temps pour cause de soins à 51 mois et supprime aussi la possibilité de prendre un crédit-temps sans motif. Seul le crédit-temps en vue de suivre une formation est maintenu à 36 mois.

Le tableau ci-dessous vous donne un aperçu du droit aux allocations pour les diverses formes de crédit-temps d’une part et du droit de prise auprès de l’employeur d’autre part :

  Ancien réglementation​ Nouveau réglementation
Motif Droit à l'interruption 
(CCT 103)
Droit aux allocations (AR) Futur droit CCT 103 ET AR relatif aux allocations​
sans motif 12 mois 0 mois -
soins enfant < 8 ans 36 mois 48 mois 51 mois
soins palliatifs 36 mois 48 mois 51 mois
assistance membre de la famille gravement malade 36 mois 48 mois 51 mois
formation 36 mois 36 mois 36 mois
soins enfant gravement malade 48 mois 48 mois 51 mois
soins enfant handicapé < 21 ans 48 mois 48 mois 51 mois

Attention :

la nouvelle CCT 103 ne sera pas immédiatement d’application le 1er janvier 2017. Elle demande notamment l’adaptation de l’A.R. relatif aux allocations, qui règle le droit à celles-ci. La nouvelle CCT 103 prévoit qu’elle entrera uniquement en vigueur lorsque l’arrêté royal prendra ses effets, et au plus tard le 1er avril 2017.

Outre la prolongation de la période pendant laquelle un travailleur peut prendre un crédit-temps, la nouvelle CCT 103 réserve encore d’autres modifications. Pour en savoir plus à cet égard, lisez la deuxième newsletter. 

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