Jusqu’à trois mois de congés palliatifs

30 décembre 2016

L’année 2017 nous réserve un certain nombre de modifications concernant les congés thématiques et le crédit-temps. Acerta vous informe de ces adaptations au moyen de newsletters quotidiennes.

Le projet de loi Travail faisable et agilité dans l’emploi prévoit, outre une modification du droit au crédit-temps, un développement du droit au congé thématique pour soins palliatifs.

Lorsque le travailleur souhaite assister une personne souffrant d’une maladie incurable en phase terminale, il peut recourir au congé thématique pour soins palliatifs. Ce congé a pour but d’assister une personne atteinte d’une maladie incurable sur les plans social, administratif et psychologique.

Indépendamment de la forme de congé palliatif (suspension complète ou réduction de 1/2 ou 1/5), le congé est accordé à hauteur de 1 mois par patient. Une prolongation d’un mois peut être demandée par patient. Le projet de loi permet de prolonger la prise d’un congé palliatif jusqu’à trois mois par patient.

Le crédit-temps motivé pour soins palliatifs reste inchangé en ce qui concerne les modalités. Il doit donc être pris par période d’un mois et ne peut être prolongé qu’une seule fois d’un mois. Le droit total au crédit-temps motivé est étendu à 51 mois.

Partagez cet article
Retour à l’aperçu updates et nouvelles juridiques