La culture du lin fera bientôt partie du secteur de l’agriculture

30 janvier 2019

Jusqu’à ce jour la culture du Lin dispose de sa propre commission paritaire, la CP 120.02. Il a cependant été annoncé au Moniteur Belge que les négociations en vue d’incorporer le secteur du lin au secteur de l’agriculture ( CP 144 ) sont en cours. 

En d’autres termes, cela signifie que l’ensemble des règles sectorielles, matérialisées en CCT, sont négociées au niveau de la culture du lin exclusivement. Il s’agit notamment de dispositions liées aux barèmes, aux avantages salariaux, au régime de travail et bien d’autres.

Cependant, cette situation risque bien d’évoluer vu qu’il a été annoncé par voie officielle au Moniteur Belge que les négociations, en vue d’incorporer le secteur du lin au secteur de l’agriculture, sont en cours. Outre la culture du lin, celle du chanvre ainsi que la transformation primaire du lin et/ou du chanvre sont également concernées par ces négociations.

Concrètement, qu’est-ce que cela signifie ?

En principe, cela signifie que tous les travailleurs et employeurs du secteur du Lin devront être soumis à la règlementation applicable au secteur agricole. Cependant en pratique, il est possible que le secteur de l’agriculture ne décide de garder certaines règles spécifiques applicable au secteur du lin, que ce soit à titre transitoire ou non.

Il est fort probable que dans quelques mois les partenaires sociaux nous en révèlent d’avantage à propos de ce sujet qui fait actuellement l’objet de négociations. Affaire à suivre donc …

Source :
Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application de commissions paritaires, MB 17 janvier 2019

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