La date du 31 mars approche : pensez à l’engagement individuel de pension !

25 mars 2019

Chaque année, vous devez informer l’autorité de contrôle (FSMA) du nombre d’engagements individuels de pension. De plus, vous devez également savoir qu’il existe un régime de pension complémentaire pour tous les travailleurs au niveau de votre entreprise. 

Qu’en est-il encore de l’engagement individuel de pension ?

En tant qu’employeur, le principe de base est de prévoir un engagement de pension occasionnel et non structurel pour votre (vos) travailleur(s) via un accord écrit. Un tel engagement est financé par des fonds externes.

Cet engagement ne peut avoir lieu que si l’entreprise dispose déjà d’un régime de pension complémentaire pour chaque travailleur. L’engagement individuel est donc une extension d’un avantage (collectif) déjà existant.

Tenez également compte du fait qu’un tel engagement ne peut en aucun cas être pris au cours des 36 derniers mois avant que votre travailleur ne prenne sa pension ou ne parte en RCC.

En outre, la FSMA impose également l’obligation de déposer une déclaration annuelle dans une telle situation.

Si vous n’avez pas pris d’engagement de pension en 2018 alors vous ne devez pas faire de déclaration.

L’engagement individuel de pension : une surveillance administrative !

La déclaration des engagements individuels octroyés à vos travailleurs doit être déposée avant le 31 mars de chaque année.

Dans le cadre de cette déclaration, les informations suivantes doivent être communiquées à la FSMA :

  • l’année calendrier en question (2018) ;
  • le nombre d’engagements individuels de pension ;
  • la répartition de cet engagement par catégorie de travailleurs ;
  • la preuve de l’existence d’un régime de pension complémentaire (y compris les régimes sectoriels) pour tous les travailleurs de l’entreprise ;
  • la signature d’une personne habilitée à représenter l’entreprise.

La déclaration : à quoi devez-vous faire attention ?

Cette déclaration doit être effectuée au moyen du formulaire WAP4 à compléter avant le 31 mars 2019.  On pourra trouver le document concerné sur le site du FSMA.

Ce formulaire doit ensuite être envoyé par la poste à l’adresse suivante :

FSMA
Département Contrôle des IRP et des pensions complémentaires
Rue du Congrès 12-14
1000 Bruxelles

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