Dans un communiqué du 12 juin 2020, Acerta vous avait informé que le projet de loi sur la suspension du délai de préavis pour les jours de chômage temporaire pour cause de force majeure "corona" avait été approuvé.
Aujourd'hui, 22 juin 2020, la loi a été publiée au Moniteur belge.
Concrètement, cela signifie que les délais de préavis en cas de licenciement par l'employeur qui ont commencé le 1er mars 2020 (ou après) et qui sont toujours en vigueur aujourd'hui seront suspendus pour les jours de chômage temporaire "corona" qui se produisent dans l'entreprise à partir du 22 juin 2020.
La nouvelle loi n'a pas de conséquences pour les licenciements qui ont déjà commencé avant le 1er mars 2020. Si c’est le salarié qui a donné son préavis, la période de préavis continuera à courir selon les règles normales, indépendamment des jours de chômage temporaire.